Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dernier vote : 7 mai 20267 scrutins9 amendements
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Dernier vote : 7 mai 20261 scrutinLoi n°2026-351
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dernier vote : 6 mai 202646 scrutins126 amendementsLoi n°2026-351
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Dernier vote : 6 mai 20261 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dernier vote : 6 mai 20261 scrutinLoi n°2026-381
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dernier vote : 5 mai 2026264 scrutins1931 amendementsLoi n°2026-534
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Dernier vote : 5 mai 20265 scrutins60 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Dernier vote : 4 mai 20262 scrutins13 amendementsLoi n°2026-373
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Dernier vote : 28 avril 20268 scrutins41 amendementsLoi n°2026-350
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi cadre relatif au développement des transports

Dernier vote : 28 avril 20261 scrutin
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Dernier vote : 16 avril 20261 scrutinLoi n°2026-325
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Dernier vote : 15 avril 20265 scrutins1 amendementLoi n°2026-403
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi de simplification de la vie économique

Dernier vote : 14 avril 2026446 scrutins4245 amendementsLoi n°2026-403
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Dernier vote : 10 avril 20262 scrutins254 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Dernier vote : 10 avril 20262 scrutins6 amendementsLoi n°2026-307
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dernier vote : 9 avril 202616 scrutins137 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Dernier vote : 9 avril 20267 scrutins26 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Dernier vote : 9 avril 20267 scrutins45 amendements
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Dernier vote : 9 avril 20262 scrutins10 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Dernier vote : 9 avril 202632 scrutins124 amendements