Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, sous réserve qu’ils aient commencé leurs études avant le 31 décembre 2020. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2026, puis promulgué en mai de la même année. Il permet à ces praticiens de voir leurs diplômes reconnus pour exercer en France, évitant ainsi une rupture brutale dans l’accès aux soins. La loi s’inscrit dans un contexte post-Brexit où les règles de reconnaissance des diplômes ont évolué. Elle ne crée pas de nouvelle voie d’accès à la profession, mais s’intègre dans les dispositifs existants pour les ressortissants européens. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Ensemble pour la République [centre] comme le Rassemblement National [extrême droite] ou La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] ont adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes, qui ont tous soutenu la mesure sans réserve. Les amendements proposés par les rapporteurs et certains députés ont été adoptés sans opposition, confirmant un consensus large sur le dispositif.