Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à créer une procédure accélérée pour le recouvrement des créances commerciales non contestées entre entreprises, afin de simplifier et d’accélérer les démarches de recouvrement. Adoptée sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 avril 2026, puis par le Sénat le 29 janvier 2026, la loi a été promulguée le 23 avril 2026 sous le numéro 2026-307. Ce texte s’inscrit dans un contexte où les retards de paiement, atteignant en moyenne 13,6 jours en France, pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. La procédure instaurée permet aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, sous réserve que la créance ne soit pas contestée. Aucun plafond de montant n’a été fixé pour limiter son usage, ce qui a suscité des débats sur les risques de déséquilibre entre grandes et petites entreprises. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte, le considérant comme une mesure efficace pour fluidifier les relations commerciales. Le Rassemblement National [extrême droite] et la Droite Républicaine [droite] ont également apporté un soutien sans réserve, soulignant l’importance de lutter contre les retards de paiement. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit] et LIOT [centre] ont adopté une position similaire, avec des votes quasi unanimes en faveur de la proposition. À l’inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], le groupe Écologiste et Social [gauche] et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés au texte, critiquant son absence de contrôle juridictionnel préalable et son potentiel déséquilibre en faveur des grandes entreprises. Aucun groupe ne s’est abstenu lors du vote final sur l’ensemble du texte.