Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à mieux encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en milieu rural pour garantir un accès équitable à l'école. Le texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril 2026 introduit plusieurs mesures clés : une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'évolution de l'offre scolaire et les effets des fermetures de classes, une consultation obligatoire des parents d'élèves avant la création d'un RPI, et un objectif de limiter à 15 minutes maximum le temps de transport scolaire pour chaque élève. Le texte précise également que les RPI doivent avoir pour but de maintenir une école publique de proximité, sans réduire l'offre scolaire. Ces dispositions visent à améliorer l'accès à l'éducation en milieu rural, où les fermetures de classes et les longs trajets scolaires posent problème. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont voté en faveur du texte sans réserve. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est abstenu en bloc, tant sur l'ensemble du texte que sur les articles fournis, sans explication détaillée dans les données. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], Ensemble pour la République [centre], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre] et Écologiste et Social [gauche] ont tous voté pour le texte sans nuance. L'Union des droites pour la République [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et les Non-inscrits [centre] ont également approuvé la proposition de loi. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.