Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer l'accès aux services bancaires pour les Français résidant hors de France, en adaptant les règles existantes du "droit au compte" à leur situation spécifique. Le Sénat a rejeté plusieurs amendements qui proposaient notamment de faciliter la saisine de la Banque de France en cas de refus bancaire, d'allonger les délais de préavis pour la résiliation de comptes, ou d'améliorer les modalités de notification des décisions bancaires. Deux amendements ont cependant été adoptés : l'un pour supprimer l'article désignant La Banque Postale comme banque de référence pour les expatriés, et l'autre pour supprimer l'allongement du délai de préavis de résiliation des comptes. En l'état, le texte initial n'a donc pas été modifié pour inclure ces mesures spécifiques aux Français de l'étranger. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.