Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de la part de RSA due au titre de cet enfant.

Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la protection de l'enfance.

Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le cumul des allocations de rentrée scolaire, et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est vrai que le pécule est insuffisamment demandé par leurs bénéficiaires, faute d'informations et d'affectation automatique : cela ne justifie pas pour autant de le supprimer dans sa globalité, tout au contraire. Notre groupe propose à l'inverse de systématiser le versement sur un compte bancaire ouvert pour le jeune majeur.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les six mois précédant la fin du placement.

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant le retour de l’enfant au foyer. Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires. Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli et à défaut de supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont les familles seraient privées leur soit rendue pour les trois mois précédant la fin du placement.

Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le juge. Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenne d’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour les nourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étude de cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associent des périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avec accompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en charge de manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 % bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiers des enfants placés de manière prolongée en famille d’accueil. Priver la famille de ces ressources à partir d'une année de placement, c'est fragiliser le foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. Il est donc proposé par cet amendement de repli que la part du RSA due pour l'enfant ne puisse être remise en cause qu'à compter d'un an et demi, ce qui correspond à la durée moyenne de placement.

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les majorations de RSA concernant les décisions de placement. Emmanuel Macron et ses soutiens, dont Édouard Philippe, ont fait plonger 1,2 million de personnes dans la pauvreté. Malgré ce bilan catastrophique, le groupe Horizons persiste à vouloir appauvrir toujours plus les familles les plus précarisées de ce pays en proposant la suppression de la majoration de RSA dont bénéficie une famille d'enfant placé. Les parlementaires insoumis sont opposés à cet amendement de réécriture générale, visant à priver des familles pauvres et précaires de revenus qui leur permettraient d'accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions matérielles, à commencer par le maintien dans un logement. Le prétexte budgétaire pris, comme si l'austérité imposée à l'aide sociale à l'enfance était indépassable, ajoute à l'indécence de la mesure. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à limiter le caractère "automatique" de l'application de cet article, en ne prévoyant pas une transmission systématique à l'organisme qui sert les majorations de RSA des décisions de placement. Par ailleurs, de telles données sont sensibles et leur circulation pose des questions concernant les libertés publiques, alors que les fuites de données des organismes sociaux se multiplient.

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales. En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres. En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille. En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent. Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer. La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité de la relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et le soutien affectif, est une condition essentielle de la réussite de la mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à la seule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilise l’intérêt supérieur du mineur. Également, cet amendement vise à permettre le maintien du versement des prestations familiales en vue de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer.

Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental. Il s'agit donc de préserver la possibilité pour le juge de décider du maintien du versement d'une majoration de RSA, sans qu'un président de département ne puisse y faire obstacle. Les exécutifs départementaux s'illustrent par le zèle qu'ils mettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que cela leur est permis. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les collectivités de droite. En outre, la pression budgétaire exercée sur les départements qui ont subi 4 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la loi de finances pour 2026 crée une incitation malsaine à appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux. Ces département seront donc incités à utiliser des fonds dédiés au RSA pour le financement de l'aide sociale à l'enfance, plutôt qu'à financer à la fois la protection de l'enfance et les politiques de solidarité. Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental.

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement de la majoration de RSA. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer. La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêt supérieur des enfants dans les départements, notamment ceux dirigés par la droite. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avis du président du conseil départemental et de confier la responsabilité de prendre une décision au seul juge des enfants.

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion locative. Or, le maintien d’un logement adapté est une condition juridique et matérielle sine qua non au retour de l’enfant. En fragilisant la stabilité résidentielle des parents, cette mesure entre en contradiction avec l’obligation faite au service de l’ASE de pourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leur famille” telle que prévue à l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles. La lutte contre les carences parentales ne peut passer par une politique qui aggrave mécaniquement l’instabilité du foyer d'origine.