Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever toute ambigüité, nous proposons donc d'ajouter cette précision.

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, un décret laissant la main au gouvernement, nous souhaitons nous assurer que ce décret soit pris après avis du Conseil d’État.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant. Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé. La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays. Nous souhaitons donc restreindre son champ d'application, afin que la suspension temporaire du tiers-payant ne s'applique que pour un jour. Il existe déjà un système de sanctions prévoyant la récupération de l'indu, des pénalités financières et des poursuites pénales en cas de faux ou escroquerie.

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et des familles. C'est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au code de l'éducation dans le dispositif proposé afin de préciser les articles mentionnés.

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de véritable condamnation. Nous proposons donc de supprimer la possibilité de l'appliquer pour une simple sanction.

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de l'utilisation de faux documents ou d'une fausse déclaration, qui constituent des preuves effectives et évitent des risques de sanction de personnes innocentes.

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. La moindre des choses et de s'assurer que ce décret qui vise à sanctionner toujours plus les personnes soit pris en Conseil d’État, afin d'éviter de nouvelles dérives contraires à l’État de droit.

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur. Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place pour la seule "tentative" d'obtenir une aide de l'organisme d'assurance maladie. En effet, le caractère frauduleux de la demande semble bien interprétatif et sujet à l'arbitraire de l'administration.

Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoir supprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peines planchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour les pénalités dues. En cas de fraude au Crédit d'impôt recherche, la pénalité due pour les multinationales est de 10 % des sommes indûment perçues. Dans cet amendement, c'est 50 %. Comment ne pas être scandalisé par ce double standard ? Afin de limiter l'action délétère de ce texte fort avec les faibles, et se résignant à rester faible avec les forts, non proposons donc d'abaisser ce seuil de pénalité.

Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour fraude. Plus largement, il s'agit de rappeler que la fraude sociale des professionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraude sociale, soit 1,3 milliard d'euros. Il s'agit d'un montant presque équivalent à ce que promettait Lecornu avec la totalité de ce texte de plus de 100 articles. Nous ne pouvons donc qu'encourager le gouvernement à mettre un terme à la surdéclaration d'actes au lieu de mener une chasse aux plus précaire inefficace et honteuse.

L’amendement vise à retirer des dispositions insérées en séance publique au Sénat en première lecture octroyant un droit de communication spécifique au Parquet près la Cour des comptes pour lui permettre d’apprécier les suites à donner aux déférés qui lui sont transmis. Dans un contexte où le régime de responsabilité des gestionnaires publics a connu de profonds changements avec l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre du contentieux de la Cour des comptes ainsi que le Parquet ont expressément estimé que l’introduction de cette disposition était prématurée. Le régime est encore en phase de consolidation et il reviendra aux juridictions financières ainsi qu’aux administrations les plus concernées d’envisager les évolutions possibles au terme d’un travail de bilan qui sera conduit dans les prochaines années. Loin de renforcer l’intelligibilité de la procédure, l’adoption de cette disposition pourrait à ce stade nuire à la bonne compréhension du régime par ses justiciables.

Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strict périmètre légal, les interventions que les experts-comptables peuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l’accompagnement juridique d’entreprises clientes. L’amendement n° 490 poursuit un objectif légitime de renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’occasion des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Sa rédaction est toutefois susceptible de modifier substantiellement le droit applicable à des opérations aujourd’hui réalisables par les experts-comptables par acte sous signature privée. Dans ces conditions, le dispositif pourrait faire obstacle à des interventions aujourd’hui légalement possibles des experts-comptables lorsqu’elles s’inscrivent, à titre accessoire, dans l’accompagnement juridique d’entreprises clientes. Or, les alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 autorisent les experts-comptables, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité, à donner des consultations et à effectuer des travaux d’ordre juridique, fiscal ou social pour les entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel, ou lorsque ces travaux sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. L’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la rédaction d’actes sous signature privée constituant l’accessoire direct de la prestation fournie. Rappelons également que les experts-comptables sont assujettis au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au même titre que les avocats et les notaires. Le présent sous-amendement ne crée donc aucune compétence nouvelle. Il se borne à éviter qu’un dispositif conçu pour répondre à un objectif ciblé n’emporte, par l’effet de sa généralité, l’éviction d’interventions aujourd’hui légalement possibles dans le cadre strict du droit en vigueur. Ce sous-amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale. Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale. Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de mieux lutter contre ces discriminations.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 30 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 30 ans.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 29 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 29 ans.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 28 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 28 ans.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 27 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 27 ans.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité. Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 26 ans. Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national. Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)". Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude. À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire. Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 26 ans.