Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en introduisant de nouvelles sanctions et en élargissant les moyens de contrôle. Parmi les mesures adoptées, on trouve l'obligation pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé de rembourser les aides publiques perçues sur cinq ans, ainsi que l'extension des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent aux commerçants d'objets d'antiquité ou de collection pour les transactions supérieures à 10 000 euros. Le texte renforce aussi les pouvoirs de contrôle de France Travail pour lutter contre la fraude aux allocations chômage, notamment en permettant la suspension temporaire des droits en cas de suspicion. Certaines propositions, comme l'exclusion des entreprises condamnées pour fraude fiscale lourde de certains avantages fiscaux ou l'ajout de sanctions complémentaires pour les fraudeurs, ont en revanche été rejetées. La loi a été définitivement adoptée après accord en commission mixte paritaire et promulguée en juin 2026. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles clés, affichant une position très favorable. Ensemble pour la République [centre] et la Droite Républicaine [droite] ont également soutenu le projet dans son intégralité et sur chaque article soumis au vote. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre] et Union des droites pour la République [droite] ont adopté la même position, très favorable sur l'ensemble et sur chaque article. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], les Écologistes et Social [gauche] ainsi que la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] se sont opposés au texte dans son ensemble et sur chaque article soumis au vote, affichant une position très opposée. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec quelques abstentions, et s'est abstenu sur certains articles comme l'article 16 bis. Les Non-inscrits [centre] ont globalement voté pour le texte, avec quelques abstentions ou oppositions sur des articles spécifiques. On note une divergence notable pour le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche], qui s'est abstenu sur l'article 10, l'article 16 bis et l'article 17 quater, alors qu'il votait contre l'ensemble du texte. De même, la Droite Républicaine [droite] a voté contre l'article 10 tout en soutenant le texte dans son ensemble.