Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer les outils de détection et de sanction contre les fraudes sociales et fiscales, notamment dans les secteurs du transport public particulier de personnes et des plateformes numériques. Il a été définitivement adopté par le Sénat après une procédure législative qui a inclus plusieurs votes sur des amendements techniques ou sectoriels. Les mesures adoptées permettent aux administrations de mieux contrôler les cotisations sociales et les impôts, avec un accent sur la lutte contre le travail dissimulé et les abus dans les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). La loi s'inscrit dans une logique de protection des finances publiques et de renforcement des moyens des inspecteurs du travail et des caisses de sécurité sociale. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe Union Centriste (UC) [centre], le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite], qui ont tous soutenu le projet de loi sans réserve. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] s'y sont opposés systématiquement, sans vote favorable ni abstention. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a majoritairement rejeté le texte, avec seulement deux votes pour et une minorité d'abstentions. Aucune divergence notable n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.