Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à encadrer et sécuriser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers (avocats) dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les prisons ou les centres psychiatriques. Elle a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en mai 2026. Le texte renforce le contrôle démocratique sur ces lieux en permettant des échanges confidentiels avec les détenus, sous conditions de sécurité, et en autorisant l’accompagnement par des collaborateurs ou des journalistes dans certains cas. Certains amendements visant à faciliter l’accès automatique à des documents ou à autoriser l’utilisation d’appareils techniques pour documenter les conditions de détention ont été rejetés en première lecture. La loi entrera en vigueur une fois les décrets d’application publiés. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté massivement pour l’ensemble du texte, avec 56 voix pour et 2 abstentions, sans opposition. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte en bloc, avec 36 voix pour et 21 abstentions, mais s’est abstenu sur l’article premier. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée à l’ensemble du texte (31 contre, 17 pour), tout en votant pour l’article premier. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], les Écologistes et Social [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], les Non-inscrits [centre] et l’Union des droites pour la République [droite] ont tous voté très favorablement sur l’ensemble du texte, avec des scores allant de 1 à 38 voix pour et aucune opposition.