Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international permettant son adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Ce protocole fixe les règles concernant les protections juridiques et les exemptions dont bénéficient les représentants, fonctionnaires et experts de cette organisation régionale. En l’adoptant, la France s’engage à appliquer ces dispositions, renforçant ainsi sa coopération avec les États membres des Caraïbes dans des domaines comme le commerce, la sécurité ou la santé. Pour les citoyens, cette ratification n’a pas d’impact direct immédiat, mais elle facilite les échanges institutionnels et les projets communs entre la France et la CARICOM. La loi a été définitivement adoptée après un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis promulguée en avril 2026. Les votes enregistrés ne concernent que des amendements techniques ou des ajustements mineurs, sans permettre d’identifier une position globale des groupes politiques.