Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour rejoindre le protocole de 1985 sur les privilèges et immunités. Ce texte facilite la coopération institutionnelle en accordant des avantages fiscaux et juridiques aux représentants des États membres de la CARICOM en France, et réciproquement. Pour les citoyens, l’impact est indirect : il peut renforcer les échanges économiques, culturels et diplomatiques avec les pays des Caraïbes, sans modification immédiate de leur quotidien. L’Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. La ratification finale relève désormais du Parlement dans son ensemble. --- POSITIONS

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