Projet de loi de simplification de la vie économique
En clair
Ce projet de loi visait principalement à alléger les formalités administratives pour les entreprises et les particuliers, en s’appuyant sur des règles européennes pour moderniser l’économie. Plusieurs mesures ont été adoptées, comme la simplification des démarches pour créer une entreprise ou obtenir des aides, mais certains amendements proposant des reports ou des critères environnementaux plus stricts ont été rejetés. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat sur ces derniers points, mais bénéficieront d’une réduction des lourdeurs administratives dans d’autres domaines. Le texte final a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, et promulgué. Aucune disposition ne modifie directement les droits fondamentaux des citoyens, mais l’impact se situe surtout au niveau des obligations des entreprises et des professionnels. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, avec 246 votes pour et aucune opposition. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a été très opposé, avec 127 votes contre et seulement 1 pour. L’UC (Union Centriste) [centre] et le RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre droit] ont voté très favorablement, avec respectivement 115 et 39 votes pour. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également soutenu le texte, bien que de manière moins unanime, avec 31 votes pour, 2 contre et 4 abstentions. Les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [gauche] ont été très opposés, avec respectivement 36 et 32 votes contre. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s’est majoritairement abstenu, avec 11 votes pour, 3 contre et 19 abstentions. Enfin, la réunion administrative NI [centre] a voté plutôt favorablement, avec 5 votes pour et 3 contre.
Résumé généré par IALoi n°2026-403
Publiée au Journal officiel le 26 mai 2026
M. DAUBET
Le présent amendement vise à adapter le calendrier applicable aux professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité, afin de le rendre cohérent avec le report de la mise en œuvre des obligations issues de la directive CSRD. L’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 a prévu une clause transitoire, dite « de grand père » , dispensant d’épreuve spécifique de durabilité les commissaires aux comptes et les professionnels rattachés à un organisme tiers indépendant inscrits avant le 1er janvier 2026, sous réserve du suivi d’une formation homologuée. Dans un contexte de décalage du calendrier d’entrée en vigueur des obligations de publication des entreprises, il apparaît cohérent de reporter également cette date au 1er janvier 2028. Cette mesure vise à assurer une montée en compétence progressive et sécurisée des professionnels concernés, sans remettre en cause l’exigence de formation, et à leur permettre d’assurer leur formation dans des délais moins contraint, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.