Projet de loi de simplification de la vie économique
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à simplifier les démarches administratives et économiques pour les entreprises et les citoyens. L'Assemblée nationale a adopté le texte principal, mais a rejeté plusieurs amendements importants, notamment ceux qui auraient aligné certaines règles sur le droit européen, reporté une obligation de formation pour les professionnels certifiant les informations de durabilité des entreprises, ou imposé des critères environnementaux stricts dans les marchés publics. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des formalités allégées pour créer une entreprise, mais aussi une mise en œuvre plus rapide des normes de durabilité dans les entreprises, sans obligation écologique renforcée pour les contrats publics. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 115 voix pour et aucune contre ou abstention, montrant un soutien total à la simplification des règles économiques. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé au texte avec 63 voix contre et une seule pour, indiquant une forte opposition à cette réforme. Le groupe UC [centre] a également soutenu le texte à une large majorité, avec 56 voix pour et aucune contre, illustrant une position très favorable à la simplification économique. Le groupe RTLI [centre droit] a voté à l'unanimité en faveur du texte, avec 19 voix pour, renforçant la majorité favorable. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte avec 17 voix contre, marquant une opposition claire à la réforme. Le groupe LREM [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 16 voix pour, une contre et une abstention, montrant un soutien nuancé mais globalement favorable. Le groupe GEST [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 16 voix contre, confirmant une opposition totale. Le groupe RDSE [centre] a voté en faveur du texte avec 11 voix pour, une contre et trois abstentions, reflétant un soutien modéré. Enfin, le groupe NI [centre] a montré une opposition partagée, avec une voix pour, trois contre et aucune abstention.
Résumé généré par IALoi n°2026-403
Publiée au Journal officiel le 26 mai 2026
M. DAUBET
Le présent amendement vise à adapter le calendrier applicable aux professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité, afin de le rendre cohérent avec le report de la mise en œuvre des obligations issues de la directive CSRD. L’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 a prévu une clause transitoire, dite « de grand père » , dispensant d’épreuve spécifique de durabilité les commissaires aux comptes et les professionnels rattachés à un organisme tiers indépendant inscrits avant le 1er janvier 2026, sous réserve du suivi d’une formation homologuée. Dans un contexte de décalage du calendrier d’entrée en vigueur des obligations de publication des entreprises, il apparaît cohérent de reporter également cette date au 1er janvier 2028. Cette mesure vise à assurer une montée en compétence progressive et sécurisée des professionnels concernés, sans remettre en cause l’exigence de formation, et à leur permettre d’assurer leur formation dans des délais moins contraint, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.