Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Dernier vote : 23 mai 20242 scrutinsLoi n°2024-494
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Dernier vote : 22 mai 20241 scrutin55 amendementsLoi n°2024-850
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Dernier vote : 22 mai 20245 scrutins34 amendementsLoi n°2025-541
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Dernier vote : 21 mai 202412 scrutins1345 amendementsLoi n°2024-1039
ANAdoptéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 14 mai 20249 scrutins
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Dernier vote : 13 mai 20248 scrutinsLoi n°2024-582
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Dernier vote : 7 mai 20241 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Dernier vote : 2 mai 20244 scrutinsLoi n°2024-1028
ANAdoptéRésolution

Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode

Dernier vote : 2 mai 20241 scrutin
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024

Dernier vote : 2 mai 20241 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Dernier vote : 30 avril 20247 scrutinsLoi n°2026-122
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide

Dernier vote : 29 avril 20241 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Dernier vote : 29 avril 20243 scrutins
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Dernier vote : 11 avril 20242 scrutins7 amendements
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Dernier vote : 10 avril 202420 scrutinsLoi n°2024-364
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dernier vote : 10 avril 2024124 scrutinsLoi n°2024-449
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Dernier vote : 10 avril 20244 scrutins13 amendements
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dernier vote : 9 avril 20242 scrutinsLoi n°2024-448
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dernier vote : 9 avril 202431 scrutinsLoi n°2024-420
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Dernier vote : 9 avril 20243 scrutinsLoi n°2024-448