Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Le projet de loi organique modifie la loi de 2010 qui encadre les nominations présidentielles aux hautes fonctions de l'État, en renforçant le rôle du Parlement dans leur contrôle. Il précise les conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent s'opposer à ces nominations, sans remettre en cause le pouvoir de nomination du président. Cette réforme vise à améliorer la transparence et l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Le texte a été adopté par le Sénat en février 2024, puis à nouveau en avril 2024 après un accord entre sénateurs et députés. La procédure est désormais close, la loi ayant été promulguée. Le groupe Les Républicains [droite] (UMP) a voté massivement en faveur du texte, avec 235 voix pour et seulement 2 abstentions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] (SOC) s'est opposé à une très large majorité, avec 123 voix contre et seulement 2 pour. L'Union Centriste et Indépendants [centre] (UC) a voté sans réserve pour le texte, avec 113 voix pour. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] (GEST) a majoritairement rejeté le texte, avec 34 voix contre et seulement 1 pour. Le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] (LREM) a soutenu le texte à une large majorité, avec 34 voix pour et 2 abstentions. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] (RDSE) a montré des divisions, avec 13 voix pour, 12 contre et 10 abstentions. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] (CRC) a rejeté le texte à l'unanimité, avec 32 voix contre. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] (RTLI) a voté en bloc pour le texte, avec 28 voix pour. Enfin, le groupe Union Nationale pour les Territoires [extrême droite] (UNT) a également soutenu le texte à l'unanimité, avec 6 voix pour.