Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques permettant de saisir et confisquer les biens issus d’activités criminelles, notamment en durcissant les règles de confiscation des biens liés à des infractions pénales. Elle élargit les cas où les biens confisqués peuvent être conservés par l’État, allonge les délais de saisie après une condamnation définitive, et facilite les procédures judiciaires associées. Le texte prévoit aussi que les collectivités territoriales puissent bénéficier de biens immobiliers confisqués pour des usages sociaux. La loi a été définitivement adoptée après un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en juin 2024. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores de 100 % de votes pour. Cependant, des nuances apparaissent sur certains articles. Le groupe LFI-NUPES [gauche] s’est abstenu sur l’article 3, qui durcit les règles de confiscation des biens immobiliers liés à une infraction, alors qu’il avait voté pour le texte dans son ensemble. Les autres groupes, incluant RE [centre], RN [extrême droite], LR [droite], DEM [centre], SOC-A [centre gauche], HOR [centre], LIOT [centre], GDR-NUPES [gauche], ECOLO [centre gauche] et NI [centre], ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte ainsi que pour les articles clés, sans abstention ni opposition.