Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à renforcer les outils permettant aux autorités judiciaires de saisir et confisquer plus efficacement les biens issus d’activités criminelles. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis modifié et voté définitivement après accord avec le Sénat. Il a finalement été promulgué, ce qui signifie qu’il est désormais en vigueur sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les normes européennes contre la criminalité organisée. Pour les citoyens, cette loi pourrait se traduire par une meilleure récupération des produits du crime, limitant ainsi les profits des réseaux illicites. L’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale a voté en faveur de cette proposition de loi, avec des scores de 100 % de votes pour pour la plupart d’entre eux. Le Rassemblement National [extrême droite], Renaissance [centre], LFI-NFP [gauche], EPR [centre], SOC [centre gauche], DR [droite], LIOT [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], ECOS [gauche], LR [droite], GDR [extrême gauche] et NI [centre] ont tous voté pour le texte dans son ensemble sans aucune opposition ni abstention. Cependant, des nuances apparaissent sur certains articles. Pour l’article 3, le groupe LFI-NFP [gauche] et ECOS [gauche] se sont abstenus, alors qu’ils avaient voté pour le texte dans son ensemble. De même, LFI-NUPES [gauche] s’est également abstenu sur cet article 3, malgré un vote favorable sur l’ensemble du texte. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition ou de rejet sur les articles clés ou le texte dans son intégralité.