Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
8
Scrutins
6
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
6 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2024-582
améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publiée au Journal officiel le 24 juin 2024
13 mai 2024n°3716AN
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
150 0
Adopté5 déc. 2023n°3131AN
l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
100 0
Adopté5 déc. 2023n°3132AN
l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
20 65
Rejeté5 déc. 2023n°3133AN
l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
111 1
Adopté5 déc. 2023n°3134AN
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
184 0
Adopté4 déc. 2023n°3129AN
l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
43 0
Adopté4 déc. 2023n°3130AN
l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
43 0
Adopté13 mars 2023n°1162AN
l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
6 70
Rejeté