Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

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En clair

La proposition de loi vise à faciliter la transformation des bureaux et autres locaux non résidentiels (commerces, administrations) en logements, afin de répondre aux besoins en logement tout en luttant contre l'artificialisation des sols. Le texte adopté au Sénat le 22 mai 2024 autorise des dérogations aux règles d'urbanisme pour encourager ces reconversions, notamment en permettant des permis à destination multiple et en simplifiant les procédures. Plusieurs amendements proposant des garanties sociales (priorité aux mal logés, aux étudiants, ou quotas de logements sociaux) ou des normes de qualité minimale pour les logements créés ont été rejetés. En revanche, des mesures ciblant la réhabilitation des bâtiments ruraux vacants ou dégradés, ainsi que le renforcement du rôle de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans l'accompagnement des projets, ont été adoptées. La loi a été définitivement adoptée et promulguée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.