Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à modifier la gouvernance du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), l’organe chargé de surveiller la stabilité du système financier français. Elle renforce le rôle du Parlement dans la nomination des personnalités qualifiées siégeant au HCSF, en instaurant un vote à bulletin secret des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes. Deux parlementaires (un député et un sénateur) sont également intégrés à la composition du HCSF, avec une obligation de parité femmes-hommes. Ces mesures visent à accroître la transparence et la représentativité démocratique dans la prise de décision financière. Le texte est encore en cours d’examen à l’Assemblée nationale. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s’est opposé à l’article premier, votant contre à 34 voix contre 0. Le groupe Démocrate [centre] a également rejeté l’article premier, avec 3 voix contre et aucune abstention. Les Républicains [droite] ont adopté la même position, votant contre à 3 voix contre 0. Le groupe Horizons et apparentés [centre] s’est montré divisé, avec 1 voix contre et 1 abstention. À l’inverse, le groupe LFI-NUPES [gauche] a soutenu l’article premier à l’unanimité, avec 18 voix pour. Le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] a également voté en faveur de l’article premier, avec 7 voix pour. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu en bloc sur l’article premier, avec 9 abstentions. Enfin, le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a montré une division interne, avec 1 voix pour, 1 contre et aucune abstention.