Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
3
Scrutins
2
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés1 rejeté
29 avr. 2024n°3700AN
l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
35 29
Adopté29 avr. 2024n°3701AN
l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
61 1
Adopté29 avr. 2024n°3702AN
l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
27 42
Rejeté