Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
7
Scrutins
2
Adoptés
5
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés5 rejetés
Loi promulguée
Loi n°2026-122
Publiée au Journal officiel le 24 février 2026
30 avr. 2024n°3703AN
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
64 82
Rejeté30 avr. 2024n°3704AN
l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
43 50
Rejeté30 avr. 2024n°3705AN
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
12 44
Rejeté30 avr. 2024n°3706AN
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
26 35
Rejeté30 avr. 2024n°3707AN
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
28 35
Rejeté30 avr. 2024n°3708AN
l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
28 22
Adopté30 avr. 2024n°3709AN
l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
38 34
Adopté