Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à instaurer un cadre légal pour protéger la confidentialité des consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 avril 2024, elle a ensuite été modifiée par le Sénat avant d’être promulguée le 23 février 2026. La loi interdit la saisie ou l’obligation de remise de ces documents en cas de litige civil ou commercial, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire encadrée avec contrôle d’un juge. Elle renforce la sécurité juridique des entreprises en protégeant leurs échanges internes, sans impact direct sur les citoyens, sauf en cas de litige où ces documents pourraient être protégés. Les débats ont notamment porté sur l’accès éventuel de certaines autorités de régulation à ces consultations, mais ces propositions d’extension ont été rejetées. Le groupe Renaissance [centre] s’est montré très favorable au texte, votant pour à l’unanimité (29 pour, 3 contre). Les Démocrates (MoDem et Indépendants) [centre] ont également soutenu la proposition de loi, avec une large majorité (5 pour, 1 contre). Horizons et apparentés [centre] a voté en bloc pour (1 pour). À l’inverse, le Rassemblement National [extrême droite] et La France insoumise-NUPES [gauche] se sont opposés systématiquement au texte (10 contre pour le RN, 7 contre pour LFI-NUPES). Les Écologistes-NUPES [centre gauche] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également rejeté la proposition (5 contre chacun). Les Républicains [droite] ont adopté une position plutôt favorable, avec 3 votes pour et 2 contre. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article pour les groupes concernés.