Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 6 novembre 20243 scrutins5 amendementsLoi n°2024-1026
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

Dernier vote : 5 novembre 20242 scrutinsLoi n°2024-1028
SénatPromulguéConvention internationale

Convention internationale autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Dernier vote : 5 novembre 20241 scrutinLoi n°2024-1018
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Dernier vote : 31 octobre 20241 scrutin38 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Dernier vote : 31 octobre 20241 scrutin17 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Dernier vote : 31 octobre 20245 scrutins72 amendements
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Dernier vote : 30 octobre 20242 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Dernier vote : 30 octobre 20241 scrutinLoi n°2025-106
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dernier vote : 29 octobre 20242 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 23 octobre 20241 scrutinLoi n°2024-1026
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Dernier vote : 23 octobre 20241 scrutinLoi n°2024-1177
SénatRejetéProjet de loi

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

Dernier vote : 22 octobre 20241 scrutin
SénatRejetéProjet de loi

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Dernier vote : 22 octobre 20241 scrutin1 amendement
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Dernier vote : 17 octobre 20241 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Dernier vote : 17 octobre 20245 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Dernier vote : 15 octobre 20241 scrutinLoi n°2025-138
ANRejetéProjet de loi ordinaire

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Dernier vote : 15 octobre 20241 scrutin63 amendements
ANRejetéProjet de loi de finances rectificative

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Dernier vote : 14 octobre 20241 scrutin165 amendements
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Dernier vote : 10 octobre 20244 scrutins
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

Dernier vote : 10 octobre 20243 scrutins