Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique modifie la loi de 2010 qui encadre le contrôle parlementaire des nominations présidentielles, notamment pour les hauts postes de l'État. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis en séance solennelle après accord entre députés et sénateurs, avant d'être transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. Un amendement visant à renforcer ce contrôle a été rejeté, ce qui signifie que la version initiale du projet de loi organique reste inchangée pour l'instant. Cette réforme vise à clarifier ou à renforcer les mécanismes de transparence et de responsabilité dans les nominations présidentielles, un sujet qui touche directement à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Les citoyens pourraient en ressentir les effets indirectement, notamment en termes de confiance dans les institutions et de transparence des processus de nomination. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté très favorablement, avec 148 pour, 2 contre et 5 abstentions, montrant un soutien massif au texte. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également adopté une position très favorable, avec 140 pour et aucune opposition. La Droite Républicaine [droite] a majoritairement soutenu le projet, avec 56 pour, 3 contre et 13 abstentions. Les Républicains [droite] ont également voté très favorablement, avec 29 pour, 5 contre et 1 abstention. Le groupe Horizons & Indépendants [centre droit] s'est montré très favorable, avec 45 pour et 9 abstentions. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a adopté une position très opposée, avec 5 pour, 33 contre et 4 abstentions. À l'inverse, La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a massivement rejeté le texte, avec 0 pour et 110 contre. Les Écologistes et Social [gauche] ont également voté très contre, avec 0 pour et 47 contre. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est opposé au texte, avec 4 pour, 57 contre et aucune abstention. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a également rejeté le projet, avec 0 pour et 27 contre. Le Rassemblement National [extrême droite] apparaît divisé, avec 80 pour, 83 contre et aucune abstention. Enfin, les Non-inscrits [centre] sont partagés, avec 10 pour, 10 contre et 2 abstentions.