Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi organique modifie la loi de 2010 qui encadre les nominations présidentielles soumises à l’avis des commissions parlementaires permanentes. Il supprime notamment le Haut-commissariat à l’énergie atomique (HCEA) de la liste des structures dont la nomination du responsable doit être soumise à avis public des commissions compétentes. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2024, puis modifié, avant qu’une commission mixte paritaire ne trouve un accord le 4 avril. Les deux chambres ont définitivement adopté le texte le 9 avril 2024, permettant sa promulgation le 21 mai 2024. Pour les citoyens, ce texte impacte indirectement le processus de contrôle parlementaire sur certaines nominations stratégiques, notamment dans le domaine nucléaire, en réduisant le champ des avis obligatoires. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a massivement soutenu le texte, avec 310 voix pour et seulement 4 contre. Les Républicains [droite] ont également voté très favorablement, avec 90 pour et 10 contre. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont adopté une position similaire, avec respectivement 78 pour et 1 contre pour le premier, et 47 pour sans opposition pour le second. À l’inverse, La France insoumise - NUPES [gauche] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] se sont opposés au texte, avec respectivement 146 contre et 62 contre, sans aucune voix favorable. Le Rassemblement National [extrême droite] présente une division interne, avec 82 pour et 84 contre, tandis que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] s’est majoritairement opposé, avec 36 contre et seulement 1 pour. Les groupes écologistes (Écologiste - NUPES et Gauche démocrate et républicaine - NUPES) ont également rejeté le texte à l’unanimité, avec respectivement 40 contre et 42 contre. Enfin, les Non-inscrits [centre] sont divisés, avec 6 pour et 5 contre.