Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté le 22 avril 2024 après un parcours législatif complet incluant une commission mixte paritaire, adapte le droit français à plusieurs règlements et directives de l'Union européenne. Il couvre des domaines variés comme l'économie, les finances, la transition écologique, le droit pénal, le droit social et l'agriculture. Par exemple, il renforce la coopération fiscale et douanière entre États européens, prolonge les délais d'adaptation à de nouvelles règles sur les crypto-actifs, et encadre strictement l'échange d'informations entre administrations. Certains amendements visant à durcir les sanctions pour non-respect des déclarations carbone ou à avancer les interdictions de produits contenant des microplastiques ont été rejetés, tandis que d'autres, comme la suppression de l'extension des règles de parité dans les conseils d'administration, ont été adoptés. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure harmonisation avec les normes européennes, mais aussi par des règles parfois assouplies ou retardées dans leur application. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles clés, montrant une adhésion totale à cette adaptation du droit français au droit européen. Le Rassemblement National [extrême droite] a globalement soutenu le texte en première lecture, mais s'est opposé à plusieurs articles spécifiques, notamment ceux relatifs à la coopération fiscale et douanière (article 9) et à la transition écologique (article 6), tout en rejetant l'article 5 sur la parité dans les conseils d'administration. La France insoumise-NUPES [gauche] a massivement rejeté le texte dans son ensemble, mais a paradoxalement voté pour l'article 28, qui concerne les règles de garde à vue, montrant une position nuancée sur certains aspects sécuritaires. Les Écologistes-NUPES [centre gauche] se sont abstenus sur l'ensemble du texte, tout en votant pour l'article 28, reflétant une position mitigée entre écologie et libertés individuelles. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont globalement soutenu le texte, mais se sont opposés à l'article 5, qui supprime une extension des règles de parité, montrant une sensibilité particulière sur les questions d'égalité professionnelle. Les Républicains [droite] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte, avec une seule abstention, confirmant leur alignement sur les positions gouvernementales en matière d'adaptation au droit européen. Enfin, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec une seule opposition sur un article, illustrant une approche pragmatique et diversifiée.