Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Déposé le 14 novembre 2023 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

Commissions saisies

FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi visait à harmoniser le droit français avec les réglementations européennes dans plusieurs domaines clés : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et agriculture. Adopté définitivement par l'Assemblée nationale puis promulgué, il intègre des mesures issues d'accords transpartisans, notamment sur la lutte contre les contenus terroristes en ligne. Le texte final, après examen par le Sénat, s'appliquera directement en France une fois publié au Journal officiel. Certaines propositions d'amendements, comme ceux visant à modifier des articles spécifiques (ex : article 5 rejeté), n'ont pas été retenues, tandis que d'autres, comme l'article 9 ou 6, ont été adoptés. Ce projet reflète une volonté de conformité avec les normes européennes, avec des impacts concrets pour les citoyens, entreprises et administrations dans les domaines concernés. Le groupe Renaissance [centre] s'est montré très favorable au texte, votant pour l'ensemble du projet de loi et soutenant systématiquement les articles clés comme l'article 9 ou l'article 6. Le Rassemblement National [extrême droite] a adopté une position contrastée : bien qu'il ait voté pour l'ensemble du texte, il s'est opposé à plusieurs articles majeurs, notamment l'article 9, l'article 6 et l'article 5. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a rejeté le texte dans son ensemble, mais a voté pour l'article 28, illustrant une divergence interne. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont globalement soutenu le projet, votant pour l'ensemble du texte, mais se sont opposés à l'article 5. Les Écologistes et Social [gauche] ont majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, tout en votant pour l'article 28. Les Républicains [droite] ont affiché une position très favorable, votant pour l'ensemble du texte et soutenant les articles examinés. Enfin, le groupe Horizons & Indépendants [centre droit] a voté systématiquement pour le texte et les articles clés, sans opposition notable.

Résumé généré par IA

Scrutins

Adoptés

Rejetés

Amendement

9 adoptés11 rejetés

Loi promulguéeLoi n°2024-364

portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Commissions saisies

En clair

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 49 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 48 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 56 de M. Mendes à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 60 du Gouvernement à l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'article 6 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 27 de Mme Maximi à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 28 de Mme Maximi de suppression de l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 37 de Mme Belluco à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 16 de M. Guitton à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 18 de M. Salmon à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 3 de M. Amard à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'amendement n° 44 du Gouvernement après l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).