Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Commissions saisies

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En clair

Cette proposition de loi, adoptée définitivement par le Sénat le 21 mai 2024, visait initialement à remédier aux déséquilibres du marché locatif en renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme. Cependant, le texte a été profondément remanié lors de son examen : l’article central introduisant le principe d’une assistance médicale à mourir a été supprimé par la commission des affaires sociales, entraînant la suppression de l’ensemble des autres articles par coordination. Les débats se sont concentrés sur des amendements relatifs à l’accès aux soins palliatifs, à la définition de l’aide à mourir, et à des mesures connexes comme la dotation particulière pour les élus locaux ou les règles de cumul d’activités pour les professionnels de santé territoriaux. Aucune mesure principale n’a finalement été adoptée, le texte ayant été vidé de sa substance initiale. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements isolés et ne permettent pas de déterminer une position globale des groupes politiques.