Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dérives sectaires en France en instaurant de nouvelles infractions pénales et en améliorant l'accompagnement des victimes. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 9 avril 2024, puis promulgué le 10 mai 2024. Parmi les mesures phares, il crée un délit spécifique pour punir la sujétion psychologique ou physique, élargit les associations pouvant se porter partie civile, et assouplit certaines conditions pour les professionnels de santé en ligne. Certains articles controversés, comme celui prévoyant des peines de suspension de comptes en ligne, ont été modifiés ou supprimés. Le texte final renforce ainsi le cadre juridique existant sans créer de nouvelles infractions pour la provocation à abandonner des soins médicaux, jugées redondantes par les députés. Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu le texte, votant pour à chaque étape et sur tous les articles clés. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé au projet dans son ensemble, mais a voté pour les articles 1er A et 1er BA en première lecture, montrant une divergence interne. La NUPES (LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche]) a rejeté le texte en bloc, tout en votant pour les articles 1er A et 1er BA, illustrant une position nuancée sur certains aspects. Les Républicains [droite] se sont abstenus sur l'ensemble du texte, mais ont voté contre l'article 4 en nouvelle lecture tout en soutenant les articles 1er A et 1er BA. Les groupes centristes (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre]) ont globalement soutenu le projet, avec une opposition de LIOT sur l'article 4. Les écologistes (ECOLO [centre gauche]) et les socialistes (SOC-A [centre gauche]) ont voté pour le texte sans réserve.