Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi constitutionnelle modifie les règles du corps électoral pour les élections au Congrès et aux Assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il restreint le droit de vote aux électeurs nés en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis au moins dix ans, sauf si un accord politique local est trouvé avant le 1er juillet 2024, date à laquelle la réforme entrerait en vigueur. Le texte a été adopté en première lecture par les deux chambres du Parlement, mais sa promulgation n'est pas encore effective. Les débats ont porté sur la méthode de modification du corps électoral et les conditions de son application, notamment la possibilité de report en cas d'accord politique. Les citoyens calédoniens sont directement concernés par ces changements, qui pourraient modifier la composition des institutions locales. --- POSITIONS Le groupe Renaissance (centre) [centre] a voté en faveur du texte à l'unanimité, tant sur l'ensemble que sur les articles clés. Le Rassemblement National (extrême droite) [extrême droite] a également soutenu le projet sans réserve. Les Républicains (droite) [droite] ont approuvé le texte à une large majorité, avec une seule abstention. Les groupes Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et Horizons et apparentés [centre] ont majoritairement voté pour, avec quelques abstentions pour le premier. Les Non-inscrits [centre] ont également soutenu le texte. À l'inverse, La France insoumise - NUPES (gauche) [gauche], les Socialistes et apparentés (centre gauche) [centre gauche], la Gauche démocrate et républicaine - NUPES (gauche) [gauche] et Écologiste - NUPES (centre gauche) [centre gauche] se sont opposés au projet dans son ensemble. Le groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) [centre] a rejeté le texte, mais s'est abstenu majoritairement sur l'article 2, montrant une nuance dans sa position. Les divergences au sein de LIOT sont notables : le groupe s'est opposé à l'ensemble du texte mais s'est majoritairement abstenu sur l'article 2, qui prévoit l'entrée en vigueur conditionnelle de la réforme. Aucun autre groupe ne présente de divergence entre son vote global et ses votes par article.