Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les ingérences étrangères en France, notamment en étendant les moyens de détection des menaces pour les services de renseignement, comme l'utilisation de techniques algorithmiques déjà autorisées dans la lutte contre le terrorisme. Le texte inclut également des mesures pour mieux protéger la souveraineté économique française, comme le contrôle des investissements étrangers ou la lutte contre le vol de savoir-faire. Plusieurs amendements ont été adoptés pour renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de ces dispositifs, comme la publication annuelle d'un rapport sur les menaces ou l'inclusion des candidats aux élections européennes parmi les cibles potentielles d'influence. La loi a été définitivement adoptée et promulguée, marquant la fin de la procédure législative. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.