Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.

Les auteurs de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France évoquent, dès l’introduction de leur exposé des motifs, les menaces pesant sur l’économie nationale, citant explicitement parmi celles-ci le vol de savoir-faire. La commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre des travaux de la mission d’information portant sur l’organisation de l’intelligence économique en France, s’est penchée sur les voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté. Parmi les 23 recommandations adoptées à l’unanimité par notre commission des affaires économiques, figure celle visant à instaurer un débat annuel sur l'intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs. Cette recommandation a été intégrée dans la proposition de loi transpartisane déposée par Marie-Noëlle LIENEMANN, Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ. Afin de poursuivre cette dynamique et traduire législativement les recommandations formulées par le rapport sur l’intelligence économique, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, cet amendement propose que le Parlement, et à travers lui les territoires, soit être mieux associé à la politique de sécurité et d’intelligence économiques et puisse en assurer un contrôle ainsi qu’un suivi des engagements des investisseurs. Il précise également que le rapport annuel remis aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée inclut un suivi dans la durée du respect des engagements pris par les investisseurs étrangers, des informations cruciales mais pourtant manquantes aujourd’hui.

Un représentant d’intérêt peut agir pour un mandant étranger puis stopper ses activités et accéder ultérieurement à des postes sensibles au sein d’entreprises françaises ou de directions politiques. Cet amendement vise à s’assurer qu’un représentant d’intérêt ayant agi pour le compte d’un mandant étranger puisse être identifié comme tel afin que l’État français ou l’entreprise stratégique puisse considérer l’octroi du poste en fonction de la sensibilité du dossier.

La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte. Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des fausses déclarations.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir. Le rapport de l’OCDE "Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France", propose des pistes d’amélioration. Parmi ces pistes, une définition plus large des agents d’influence. Cet amendement tient compte des développements dudit rapport paragraphe 3.2.2.

amendement de précision le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir

il s'agit d'amendements de précisions en rapport avec le texte et en lien avec les recommandations de TRACFIN

l'amendement se justifie de lui-même

Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impératif de maintenir la cohérence et l'uniformité dans la régulation des ingérences étrangères pour assurer la sécurité et la souveraineté nationale. La régulation des ingérences étrangères en France ne doit pas faire de distinction entre les États membres de l'Union européenne et les États étrangers hors de l'UE. Les actions visant à influencer ou perturber les affaires intérieures de la France peuvent émaner de divers acteurs, y compris des États membres de l'UE, et doivent être traitées avec la même rigueur. Il est crucial de reconnaître que les différences entre les États membres de l'UE ne doivent pas servir de base pour accorder des privilèges ou des exemptions dans la lutte contre les ingérences étrangères. Tous les acteurs, qu'ils soient des États membres de l'UE ou des États étrangers hors de l'UE, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes. En adoptant cet amendement, nous renforçons notre engagement envers la protection de la souveraineté nationale et la préservation de la démocratie en France, en assurant une régulation juste et uniforme des ingérences étrangères, qu'elles proviennent d'États membres de l'UE ou d'ailleurs.

Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impératif de maintenir la cohérence et l'uniformité dans la régulation des ingérences étrangères pour assurer la sécurité et la souveraineté nationale. La régulation des ingérences étrangères en France ne doit pas faire de distinction entre les États membres de l'Union européenne et les États étrangers hors de l'UE. Les actions visant à influencer ou perturber les affaires intérieures de la France peuvent émaner de divers acteurs, y compris des États membres de l'UE, et doivent être traitées avec la même rigueur. Il est crucial de reconnaître que les différences entre les États membres de l'UE ne doivent pas servir de base pour accorder des privilèges ou des exemptions dans la lutte contre les ingérences étrangères. Tous les acteurs, qu'ils soient des États membres de l'UE ou des États étrangers hors de l'UE, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes. En adoptant cet amendement, nous renforçons notre engagement envers la protection de la souveraineté nationale et la préservation de la démocratie en France, en assurant une régulation juste et uniforme des ingérences étrangères, qu'elles proviennent d'États membres de l'UE ou d'ailleurs.

Dans la mesure où ce rapport porte sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il parait évident qu'au regard de l'importance du sujet, le rapport soit rendu tous les ans. C'est la vocation de cet amendement.

Cet amendement vise à étendre le champ des personnes exclues de la catégorie des représentantes d'intérêts agissant pour le compte d'un mandat étranger. D'une part, aux journalistes, aux organes de presse et aux services de communication audiovisuelle, dont la liberté doit être préservée afin de garantir la liberté de la presse et la liberté d'expression, garanties à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. D'autre part, les avocats, car ce texte porte une atteinte injustifiée à l’auto-régulation et à l’indépendance de la profession d’avocat, ainsi qu’à l’unité des activités exercées par les avocats, qui sont garanties par le secret professionnel, directement et gravement mis en cause dans ce texte.

Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. L’établissement des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale permettra notamment de justifier les contrôles par la technique de renseignement par algorithme. Le compte rendu du rapport est donc infiniment politique. Dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, il est donc primordial que le Parlement soit mêlé à cet état des lieux. Nous proposons donc par cet amendement que la délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, établissent en amont un rapport sur l'état des menaces, accompagnant le gouvernement pour qu'il établisse son rapport.

Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif. Les ingérences étrangères politiques ne sont pas qu’étatiques et certaines entités tentent de porter atteinte au fonctionnement des démocraties et à leurs intérêts fondamentaux. Cet amendement fait notamment référence au scandale Cambridge-Analytica qui a porté sur la fuite de données personnelles de 87 millions d’utilisateurs Facebook par la société Cambridge Analytica. Ces informations ont servi à influencer les intentions de vote en faveur d’hommes politiques d’extrême droite qui ont retenu les services de l’entreprise. Cette entreprise a ainsi par exemple eu vocation à influencer le résultat de l’élection présidentielle américaine en 2016 ou le vote du Brexit. Il est primordial de protéger notre démocratie contre des influences étrangères portant atteinte à ses intérêts fondamentaux, tout aussi dommageable que ceux d’États étrangers. Cet amendement vise ainsi à protéger nos démocraties des influences étrangères politiques mais non étatiques.

Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parlement doit être en mesure de se prononcer à nouveau d'ici deux ans sur ces mesures si le Gouvernement souhaite une nouvelle expérimentation en la matière. Par ailleurs, les nombreux biais algorithmiques qui existent nous conduisent à utiliser cette pratique avec minutie et donc de la limiter dans le temps.

Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères soient fixées par un décret en Conseil d'État après avis conforme de la CNIL. Comme le soulevait la CNIL dans son avis de 2021, les dispositions sur la technique de renseignement par algorithme existantes devraient être complétées de garanties supplémentaires, afin d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées. Par cet amendement, nous permettons à la CNIL, autorité administrative indépendante, de s'assurer que les mesures règlementaires portant sur la technique de renseignement par algorithme soient conformes aux objectifs de protection des données personnelles et au respect de la vie privée.