Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à encadrer et sécuriser l’espace numérique en France, notamment en renforçant les pouvoirs de régulation des autorités comme l’Arcep et en introduisant des sanctions contre les contenus illicites ou les comportements haineux en ligne. Il a été définitivement adopté après un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en mai 2024. Parmi les mesures phares, on trouve la possibilité pour les juges de suspendre temporairement les comptes de réseaux sociaux en cas de propos haineux ou discriminatoires, ainsi que des obligations renforcées pour les plateformes en matière de protection des mineurs et de lutte contre le cyberharcèlement. Les fournisseurs de services cloud sont désormais soumis à un contrôle accru pour garantir la sécurité des données stockées. Enfin, le texte clarifie le régime juridique applicable aux infractions en ligne, en réaffirmant l’application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour les délits de presse en ligne. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble du projet de loi que sur les articles clés comme l’article 5 (suspension des comptes) ou l’article 9 (renforcement des pouvoirs de l’Arcep). Le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté contre plusieurs articles majeurs, comme l’article 5 ou l’article 4, tout en soutenant l’article 9. La France insoumise-NUPES [gauche] s’est opposée à l’ensemble du texte, mais a marqué une abstention sur l’article 9, montrant une nuance dans son opposition. Les Républicains [droite] et Horizons et apparentés [centre] ont voté en faveur du texte dans son ensemble, avec un soutien marqué sur des articles comme l’article 5 ou l’article 9. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] a également soutenu le texte sans réserve, tout comme la majorité des groupes de centre gauche comme les Socialistes et apparentés [centre gauche], bien que ces derniers se soient abstenus sur l’article premier. Le groupe LIOT [centre] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s’est abstenu sur l’article premier. Les groupes écologistes (Écologiste-NUPES [centre gauche]) et de gauche radicale (GDR-NUPES [gauche]) se sont majoritairement abstenus sur l’ensemble du texte, tout en votant contre des articles comme l’article 5 ou l’article 4, reflétant une opposition partielle aux mesures proposées. Enfin, les Non-inscrits [centre] sont divisés, avec des votes tantôt pour, tantôt contre, sans position unifiée.