Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
124
Scrutins
53
Adoptés
71
Rejetés
0
Amendement
53 adoptés71 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2024-449
visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Publiée au Journal officiel le 21 mai 2024
10 avr. 2024n°3667AN
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
97 163
Rejeté10 avr. 2024n°3668AN
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
134 75
Adopté17 oct. 2023n°2796AN
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
360 77
Adopté13 oct. 2023n°2759AN
l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
7 16
Rejeté13 oct. 2023n°2760AN
l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
32 0
Adopté13 oct. 2023n°2761AN
l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
33 0
Adopté13 oct. 2023n°2762AN
l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
10 23
Rejeté13 oct. 2023n°2763AN
l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 24
Rejeté13 oct. 2023n°2764AN
l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
33 0
Adopté13 oct. 2023n°2765AN
l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
39 0
Adopté13 oct. 2023n°2766AN
l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
27 5
Adopté13 oct. 2023n°2767AN
l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
26 1
Adopté13 oct. 2023n°2768AN
l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
25 0
Adopté13 oct. 2023n°2769AN
l'article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
29 0
Adopté13 oct. 2023n°2770AN
l'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
23 45
Rejeté13 oct. 2023n°2771AN
l'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
19 30
Rejeté13 oct. 2023n°2772AN
l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
8 19
Rejeté13 oct. 2023n°2773AN
l'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
9 25
Rejeté13 oct. 2023n°2774AN
l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
8 24
Rejeté13 oct. 2023n°2775AN
l'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
16 27
RejetéTous les scrutins ont été chargés