Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été définitivement adopté après un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte encadre les pratiques en ligne pour protéger les utilisateurs, notamment en renforçant les obligations des plateformes numériques et en luttant contre les contenus illicites. Il inclut des mesures liées à la santé et à l’Europe, bien que certains articles controversés, comme l’article 5 bis, aient été supprimés lors du parcours législatif. La loi a pour objectif de concilier innovation et protection des droits fondamentaux dans un environnement numérique en constante évolution. Le groupe Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement voté pour l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles clés comme l’article 5, l’article premier et l’article 8, montrant un soutien sans réserve. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte, mais a voté contre plusieurs articles majeurs comme l’article 5 et l’article 4, tout en soutenant l’article 8, révélant une position nuancée et incohérente sur le texte. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée à l’ensemble du texte, mais s’est abstenue sur l’article 8, marquant une divergence interne. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont globalement soutenu le texte, mais se sont abstenus sur l’article premier et ont voté contre l’article 4 AC, indiquant des réserves sur certaines mesures. Les Écologistes et Social [gauche] se sont majoritairement abstenus sur l’ensemble du texte, tout en votant contre plusieurs articles comme l’article 5 et l’article 4 AC, reflétant une opposition partielle. Les Républicains [droite] ont voté pour l’ensemble du texte et soutenu la plupart des articles, à l’exception d’une abstention sur l’article 5, où le groupe était divisé.
Résumé généré par IAvisant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Publiée au Journal officiel le 21 mai 2024
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'article 14 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés