Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l'équité dans la gestion des biens au sein des familles, notamment en cas de séparation ou de décès. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 mai 2024, puis promulguée le 31 mai 2024 sous le numéro 2024-494. Le texte introduit des mécanismes pour mieux protéger les héritiers et les conjoints victimes de violences conjugales, en permettant notamment la déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour meurtre ou violences graves. Il clarifie aussi les règles successorales pour éviter les abus, comme la suppression de la référence à l'indignité successorale au profit d'un dispositif autonome. Enfin, il corrige des erreurs matérielles dans le code civil pour éviter des interprétations contradictoires. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le groupe DEM [centre] et RE [centre] ont affiché un soutien total, tout comme le RN [extrême droite], LR [droite], HOR [centre], LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], ECOLO [centre gauche], LIOT [centre], GDR-NUPES [gauche] et NI [centre]. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu lors des votes finaux.