Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-494
visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publiée au Journal officiel le 31 mai 2024
23 mai 2024n°3894AN
l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
80 0
Adopté18 janv. 2024n°3220AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
78 0
Adopté