Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer l'équité dans la gestion des biens au sein des familles, notamment lors de séparations ou de successions. Le texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, ce qui a permis son adoption définitive sans modification. Une fois promulguée, cette loi s'appliquera à tous les citoyens et vise à clarifier les règles de partage des patrimoines familiaux, en particulier pour les couples non mariés ou en cas de décès d'un des parents. Les mesures principales concernent l'harmonisation des droits des partenaires de PACS ou des concubins avec ceux des couples mariés, ainsi que la protection des enfants dans les héritages. Ce texte répond à des situations souvent sources de conflits, en offrant un cadre juridique plus protecteur et équitable. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de ce texte, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de centre [DEM, RE, DEM (MoDem et Indépendants), EPR, HOR, LIOT, NI], de gauche [SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, GDR-NUPES] et de droite [DR, LR] ont tous adopté une position unanime, tout comme le Rassemblement National [extreme droite]. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes, ni sur le texte dans son ensemble ni sur des articles spécifiques, puisque les données disponibles ne mentionnent que des votes favorables.