Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Dernier vote : 15 octobre 20251 scrutinLoi n°2025-983
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Dernier vote : 11 juillet 202514 scrutins54 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de programmation

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dernier vote : 10 juillet 20254 scrutins3 amendementsLoi n°2025-797
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Dernier vote : 10 juillet 202540 scrutins217 amendementsLoi n°2025-795
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Dernier vote : 10 juillet 20251 scrutinLoi n°2025-989
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Dernier vote : 10 juillet 20252 scrutinsLoi n°2025-793
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Dernier vote : 9 juillet 20254 scrutinsLoi n°2025-795
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Département-Région de Mayotte

Dernier vote : 9 juillet 20252 scrutins1 amendementLoi n°2025-793
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dernier vote : 9 juillet 2025199 scrutins1315 amendementsLoi n°2025-797
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dernier vote : 9 juillet 20252 scrutinsLoi n°2025-796
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dernier vote : 8 juillet 202522 scrutins115 amendementsLoi n°2025-796
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Dernier vote : 8 juillet 20255 scrutins5 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Dernier vote : 8 juillet 20253 scrutins4650 amendementsLoi n°2025-794
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Dernier vote : 7 juillet 20251 scrutin1 amendementLoi n°2025-644
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Dernier vote : 3 juillet 20257 scrutins122 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Dernier vote : 3 juillet 20251 scrutinLoi n°2026-441
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Dernier vote : 2 juillet 202533 scrutins204 amendementsLoi n°2025-732
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Dernier vote : 2 juillet 20256 scrutinsLoi n°2025-794
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Dernier vote : 2 juillet 20251 scrutin9 amendementsLoi n°2025-640
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Dernier vote : 2 juillet 20251 scrutin7 amendementsLoi n°2025-1251