Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi organique définit le statut particulier de Mayotte en tant que collectivité unique, combinant les compétences d’un département et d’une région. Il encadre son organisation administrative et ses spécificités au sein de la République française. Adopté une première fois par le Sénat le 27 mai 2025, puis définitivement le 10 juillet 2025 après un compromis en commission mixte paritaire, le texte a été promulgué. Ce statut unique vise à adapter les institutions locales aux enjeux spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion des compétences et de représentation. Pour les Mahorais, cette loi organique renforce l’autonomie locale tout en maintenant Mayotte dans le cadre institutionnel français. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité pour le texte lors des deux lectures. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, avec seulement 2 voix pour sur 126 sénateurs. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a soutenu le projet sans réserve. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a également voté pour, tout comme le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre]. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] est divisé, avec 18 pour, 16 contre et 2 abstentions. Les autres groupes (LREM, RTLI, UNT, NI) ont tous voté pour, à l’exception d’une abstention dans le groupe LREM. Aucune opposition frontale n’a été enregistrée, mais des divergences existent au sein de la gauche, notamment sur l’absence de mesures sociales renforcées dans le texte.