Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à renforcer les moyens institutionnels, économiques et sociaux de ce département français situé dans l'océan Indien. Le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat après un accord entre les deux chambres, ce qui permettra son entrée en vigueur une fois promulgué. Ce projet de loi prévoit notamment des mesures pour améliorer la gouvernance locale, sécuriser les finances publiques mahoraises et répondre aux enjeux démographiques et sociaux spécifiques à l'île, comme le vieillissement de la population ou les besoins en logement. Il s'agit d'un texte structurant qui cherche à stabiliser Mayotte après des années de tensions et de difficultés socio-économiques. Les citoyens mahorais devraient bénéficier de services publics renforcés et d'une meilleure prise en compte de leurs particularités locales. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour son adoption à chaque étape. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec seulement deux voix pour et 124 abstentions, reflétant une réserve globale sur le projet. L'Union Centriste [centre] a apporté un soutien sans réserve, votant à l'unanimité pour le texte. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a également affiché une position très favorable, avec 38 voix pour et aucune opposition. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est entièrement abstenu, sans voter ni pour ni contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a voté très majoritairement pour, avec 34 voix pour et une seule abstention. À l'inverse, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s'est opposé au texte, avec 32 voix contre et aucune abstention. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a adopté une position partagée, avec une voix pour, une contre et 30 abstentions. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] a voté très favorablement, avec 4 voix pour et aucune opposition.
Résumé généré par IAde programmation pour la refondation de Mayotte
Publiée au Journal officiel le 11 août 2025
M. Grégory BLANC
Le présent amendement tire les conséquences du contrôle budgétaire « flash » conduit par la commission des finances du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs effets sur les collectivités territoriales : après un produit de 2,3 Mds€ en 2023, son rendement a reculé à 1,5 Md€ en 2024. Pour 2025, la DGFiP anticipe un rendement de seulement 1 Md€ en 2025. Dans un communiqué de presse du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. À ce jour, ni montant, ni calendrier, ni mesures de soutien transitoire ne sont annoncés. Nos collectivités, car privées d’autonomie fiscale, dépendent de réformes fiscales centralisées, mal anticipées et souffrant de graves dysfonctionnements de mise en œuvre. Les rapporteurs sénatoriaux soulignent que cette chute brutale met en tension directe plusieurs services publics locaux, au premier rang desquels la préservation de l’environnement et les CAUE, dont le financement repose à environ 80 % sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Face à ce constat, ils ont recommandé d’apporter un soutien financier aux départements les plus en difficulté par des avances ou garanties de ressources ; appelant également à une traduction de cette recommandation dans une loi de finances de fin de gestion. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 M€ les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’ordre de grandeur retenu ne prétend évidemment pas compenser intégralement les pertes, mais correspond à un dispositif d’urgence cohérent avec l’objet d’un PLFG et la situation actuelle. En 2024, la commission des finances estime que la part départementale de la taxe d’aménagement a atteint 353 M€, mais seuls 155 M€ ont été effectivement collectés à ce stade pour 2025, avec une baisse prévisionnelle d’environ 36 % sur l’exécution finale, laissant entrevoir un trou de près de 70 M€. Représentant environ les trois quarts du manque estimé pour 2025, l’enveloppe proposée fournit un soutien de trésorerie significatif aux départements les plus exposés, sans créer de dépense pérenne. Elle permettrait de couvrir plusieurs mois de fonctionnement des structures les plus fragiles, le temps que les mesures structurelles envisagées par le Sénat (élargissement des acomptes, amélioration de la collecte) produisent leurs effets. À des fins de recevabilité, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme concours spécifique et administration. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
M. Henri CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. André GUIOL, M. Michel MASSET, Mme Guylène PANTEL, M. Bernard FIALAIRE, Mme Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, M. Jean-Yves ROUX
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
M. Alain MILON, Mme Pascale GRUNY, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Bruno BELIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Laurent SOMON
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors. Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale. Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre. Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.