Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En clair
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à améliorer durablement les conditions de vie sur l'île, en ciblant trois axes principaux : l'éducation, la sécurité et le développement économique. Le texte adopté prévoit notamment la construction d'infrastructures éducatives et de logements, ainsi qu'un renforcement des effectifs policiers. Ces mesures ont pour objectif d'améliorer l'accès aux services publics et de répondre aux besoins urgents de la population mahoraise, confrontée à des défis structurels. Cependant, certains amendements visant à encadrer les indemnités des élus locaux ou à renforcer la protection de l'environnement ont été rejetés, limitant ainsi la portée de certaines dispositions. Les citoyens mahorais pourraient donc bénéficier d'améliorations concrètes, mais avec des avancées inégales selon les domaines. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, affichant un soutien unanime à l'ensemble des mesures proposées. L'UC [centre] et le RTLI [centre droit] ont adopté la même position, avec des votes quasi identiques, soulignant une convergence de vues sur la nécessité de soutenir Mayotte. Le groupe LREM [centre], bien que très favorable, a enregistré une abstention, reflétant une réserve mineure sur un point du texte. À l'inverse, le groupe GEST [gauche] s'est opposé systématiquement au projet, critiquant probablement son manque d'ambition ou ses orientations politiques. Le groupe SOC [centre gauche] a voté pour le texte tout en s'abstenant massivement, ce qui suggère un soutien conditionnel ou des réserves sur certains aspects. Enfin, le groupe RDSE [centre] apparaît divisé, avec des abstentions majoritaires, indiquant des divergences internes sur la stratégie à adopter pour Mayotte.
Résumé généré par IA
M. Grégory BLANC
Le présent amendement tire les conséquences du contrôle budgétaire « flash » conduit par la commission des finances du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs effets sur les collectivités territoriales : après un produit de 2,3 Mds€ en 2023, son rendement a reculé à 1,5 Md€ en 2024. Pour 2025, la DGFiP anticipe un rendement de seulement 1 Md€ en 2025. Dans un communiqué de presse du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. À ce jour, ni montant, ni calendrier, ni mesures de soutien transitoire ne sont annoncés. Nos collectivités, car privées d’autonomie fiscale, dépendent de réformes fiscales centralisées, mal anticipées et souffrant de graves dysfonctionnements de mise en œuvre. Les rapporteurs sénatoriaux soulignent que cette chute brutale met en tension directe plusieurs services publics locaux, au premier rang desquels la préservation de l’environnement et les CAUE, dont le financement repose à environ 80 % sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Face à ce constat, ils ont recommandé d’apporter un soutien financier aux départements les plus en difficulté par des avances ou garanties de ressources ; appelant également à une traduction de cette recommandation dans une loi de finances de fin de gestion. Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 M€ les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’ordre de grandeur retenu ne prétend évidemment pas compenser intégralement les pertes, mais correspond à un dispositif d’urgence cohérent avec l’objet d’un PLFG et la situation actuelle. En 2024, la commission des finances estime que la part départementale de la taxe d’aménagement a atteint 353 M€, mais seuls 155 M€ ont été effectivement collectés à ce stade pour 2025, avec une baisse prévisionnelle d’environ 36 % sur l’exécution finale, laissant entrevoir un trou de près de 70 M€. Représentant environ les trois quarts du manque estimé pour 2025, l’enveloppe proposée fournit un soutien de trésorerie significatif aux départements les plus exposés, sans créer de dépense pérenne. Elle permettrait de couvrir plusieurs mois de fonctionnement des structures les plus fragiles, le temps que les mesures structurelles envisagées par le Sénat (élargissement des acomptes, amélioration de la collecte) produisent leurs effets. À des fins de recevabilité, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme concours spécifique et administration. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
M. Henri CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. André GUIOL, M. Michel MASSET, Mme Guylène PANTEL, M. Bernard FIALAIRE, Mme Annick GIRARDIN, M. Éric GOLD, M. Jean-Yves ROUX
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
M. Alain MILON, Mme Pascale GRUNY, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Bruno BELIN, Mme Chantal DESEYNE, M. Laurent SOMON
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors. Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale. Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre. Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.