Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Commissions saisies
- FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
- FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à restituer un bien culturel spécifique à la République de Côte d’Ivoire. La mesure, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise officiellement la restitution d’un objet culturel dont la présence en France est jugée illégitime ou issue de spoliations historiques. Le texte, adopté à l’unanimité des votants, doit désormais être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Son adoption définitive permettrait de concrétiser un engagement international de la France en matière de restitution du patrimoine culturel africain. Pour les citoyens, cette loi symbolise une reconnaissance des injustices coloniales et une avancée dans la coopération culturelle internationale. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’article unique de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NFP [gauche], Ensemble pour la République [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Les Démocrates [centre], Écologiste et Social [gauche], Droite Républicaine [droite], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Renaissance [centre] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont ainsi adopté une position unanime. Aucun groupe n’a exprimé de réserve ou de divergence sur le texte principal, bien que certains amendements, comme celui porté par LFI-NFP, aient souligné la volonté d’élargir cette démarche à une future loi-cadre sur les restitutions. Aucune abstention ou opposition n’a été enregistrée lors des votes clés.
Résumé généré par IArelative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
Publiée au Journal officiel le 16 juillet 2025
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d’associer les membres de la représentation nationale à l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l’histoire par la France – s’inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi. Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C’est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l’indique, d’encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel. » et souligne qu’elle présentera « ce projet de loi en Conseil des ministres avant l’été. ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d’associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d’instrumentalisation diplomatique, garantie de l’universalité de l’accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d’inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l’association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible. Elle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l’inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l’adoption d’un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l’élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet.