Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions graves ou présentant un risque élevé de récidive, au-delà des seuls cas de terrorisme. Elle permet notamment de prolonger la rétention jusqu’à 210 jours sous conditions exceptionnelles et avec l’accord d’un juge, d’élargir la liste des infractions concernées (meurtres, violences, trafic de stupéfiants, etc.), et d’autoriser le procureur à ordonner le relevé forcé d’empreintes ou de photographies en cas de refus. La loi adapte aussi les délais légaux en heures plutôt qu’en jours pour certaines procédures administratives et supprime les dispositions spécifiques aux collectivités à statut particulier, permettant leur adaptation ultérieure par ordonnance. Elle a été définitivement adoptée après un parcours législatif marqué par des votes favorables à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis promulguée en août 2025. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte et tous les articles clés, affichant une position très favorable sans aucune opposition ni abstention. À l’inverse, les groupes de gauche et d’extrême gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) se sont opposés à la loi dans son intégralité, rejetant chaque article majeur comme l’article 3 bis ou l’article 2 bis, sans aucune voix favorable ni abstention. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a soutenu le texte, votant pour l’ensemble et la majorité des articles, bien que certains de ses membres aient voté contre l’article 3. La Droite Républicaine [droite] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont également voté très favorablement, sans opposition ni abstention sur les articles fournis. Les Démocrates [centre] ont majoritairement soutenu la loi, avec une abstention sur l’ensemble du texte mais des votes favorables sur les articles clés. Aucun groupe n’a montré de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes par article, confirmant une cohérence totale dans leurs positions.