Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi adoptée définitivement par le Sénat visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des infractions graves et présentant un risque élevé de récidive. La loi permet de prolonger la détention de ces individus au-delà de leur peine initiale lorsque leur dangerosité est jugée importante pour la sécurité publique. Le texte a été approuvé à deux reprises par le Sénat, d’abord en mars 2025 puis en juillet 2025, sans que les modifications exactes apportées entre les deux lectures ne soient précisées dans les données disponibles. L’objectif affiché est de renforcer la protection des citoyens en limitant les possibilités de récidive après la libération. Cette mesure s’applique uniquement aux cas où le danger de récidive est considéré comme élevé, sans préciser les infractions concernées ni les critères exacts de dangerosité retenus. --- POSITIONS Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, LREM, RTLI, UNT, NI] ont massivement soutenu cette proposition de loi, votant en bloc pour son adoption sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] a approuvé le texte à l’unanimité, tout comme l’Union Centriste (UC) [centre], le Rassemblement des démocrates (LREM) [centre] et les Indépendants (RTLI) [centre]. Le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite] et les non-inscrits (NI) [centre] ont également voté pour sans réserve. À l’inverse, les groupes de gauche et écologistes [SOC, GEST, CRC] se sont opposés fermement au texte, rejetant toute mesure de prolongation automatique de la rétention. Le groupe Socialiste (SOC) [centre gauche] et le groupe Communiste (CRC) [gauche] ont voté contre à l’unanimité, tandis que le groupe Écologiste (GEST) [centre gauche] a majoritairement rejeté la proposition, avec seulement deux voix pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] a adopté une position plus nuancée, avec une majorité d’abstentions (10) et des votes partagés entre soutien (8) et opposition (18). Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes globaux des autres groupes.