Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

La France a ratifié la convention n°155 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1981, par une loi promulguée le 22 octobre 2025. Ce texte international fixe des principes généraux pour prévenir les risques professionnels et renforcer la protection des salariés en matière de santé et de sécurité au travail. La ratification engage la France à aligner sa législation nationale sur ces normes internationales, sans nécessiter de modifications majeures du droit existant. Pour les citoyens, cela se traduit par une reconnaissance accrue des droits des travailleurs en matière de prévention des accidents et maladies professionnelles, ainsi qu’une harmonisation avec les standards internationaux. La procédure législative a été rapide, avec une adoption unanime à chaque étape par les deux chambres. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la ratification de la convention n°155, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Écologiste et Social [gauche], Socialistes et apparentés [centre gauche], et Droite Républicaine [droite] ont tous adopté le projet de loi à l'unanimité lors du vote sur l'article unique en première lecture. Aucun groupe n'a exprimé de réserve ou de divergence sur ce texte, ce qui reflète un consensus transpartisan en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés.