Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Correction d’une erreur matérielle.

Correction d’une erreur matérielle.

Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à interdire les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’interdiction introduite en commission d’irriguer les cultures à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette interdiction totale paraît en effet très lourde, et contraire à l’esprit de cette proposition de loi de simplification. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi poser la question de l’équilibre des usages, et d’une potentielle moindre priorité en matière d’irrigation pour les cultures à vocation énergétique par rapport à celles à vocation alimentaire.

Moratoire sur les fermes usines.

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'il exécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitats protégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s'expose à des sanctions administratives pour non-respect des OLD que les maires et préfets se doivent de faire respecter. Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métier d’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, de prévisibilité de la norme et de confiance dans la loi. Cet amendement, ne remet nullement en cause les objectifs de protection de la biodiversité. Il introduit un principe de cohérence entre deux obligations aujourd’hui en tension permanente et permettra aux professionnels agricoles de travailler dans un cadre juridique clair et sécurisé.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la version issue du Sénat, complétée d’une précision tombée en commission des affaires économiques. Le rapport d’information n°2700 du 20 mai 2024 du rapporteur spécial Pascal Lecamp, au nom de la commission des finances, sur la refonte du système assurantiel agricole, souligne que de nombreux éléments attestent de l’utilité et de la fiabilité générale de l’indice de production des prairies s’appuyant sur les images satellitaires captées par Airbus. Sa consolidation constitue une nécessité, mais sans recourir à une expertise sur champ systématique irréaliste et inapplicable, et qui saperait le système dans son intégralité. Le plan pluriannuel voté au Sénat sur la proposition du Gouvernement va ainsi dans le bon sens. Il s’inscrit en complément du réseau de fermes de référence confié à l’IDELE et les chambres d’agriculture.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à revenir à l'approche adoptée par le Sénat à la suite de la réforme de l'assurance-récolte adoptée en 2022, fondée sur l'approche indicielle dont de nombreux éléments attestent de l'utilité.

L’article 22 de la loi du 24 mars 2025 a introduit la notion de « diagnostics modulaires des exploitations agricoles destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole dans le cadre de l’accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles. » Ces diagnostics sont donc environnementaux, économiques et sociaux. Plus précisément, ils peuvent être composés de plusieurs modules dont 6 aspects explicités par la loi : la résilience climatique, l’organisation du travail, la volatilité des marchés agricoles, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou encore les besoins de formation. Le conseil stratégique global – encore appelé conseil agroécologique – partage avec le diagnostic modulaire une approche multidimensionnelle, mais ne poursuit pas les mêmes objectifs : le diagnostic modulaire a vocation à évaluer la durabilité environnementale, la durabilité sociale et la durabilité économique du projet agricole alors que le conseil stratégique global a vocation à accompagner les exploitations dans leur transition vers des pratiques agronomiques plus durables. La pratique agronomique ne représente qu’une partie des sujets traités par le diagnostic modulaire, qui, a fortiori, a été pensé pour accompagner les futurs cédants et les jeunes installés. Malgré l’apparente opportunité de simplifier, il ne paraît donc pas pertinent d’opérer le rapprochement qui est fait à l’actuel alinéa 58, ces accompagnements ne partageant pas le même objectif. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer cette disposition introduite en commission.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le moratoire introduit en commission concernant une activité qui se développe de manière innovante en France afin de répondre à la demande croissante en matière de saumon, alors que la France constitue le deuxième importateur mondial en volume de saumons.

Les produits de biocontrôle sont des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier les démarches de fabricants et des distributeurs et à fluidifier le marché de ces produits spécifiques, en favorisant la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché prévue dans le cadre européen et d’ores et déjà mise en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Anses. Il s’agit ici, conformément à l’esprit du droit européen et sans surtransposition, permettre une présomption de réponse favorable à la demande de reconnaissance mutuelle de la part de l’Anses. La procédure contradictoire prévue par le droit européen et national restera applicable dans le délai de 90 jours prévu par le droit européen : elle sera désormais activée par l’Anses sur le fondement d’une analyse de risques ou de spécificités agricoles et climatiques locales, éléments qui fondent d’ores et déjà ses analyses scientifiques. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates s’inscrit ainsi dans le cadre du droit européen, en s’assurant que la reconnaissance mutuelle est la règle, et l’objection l’exception.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en s’assurant de l’interdiction de l’indexation de la rémunération variable au sein des entreprises de production et de distribution de produits phytosanitaires sur le volume des ventes de ces produits. Une telle interdiction était la règle avant la loi Egalim de 2018, ce que la commission d’enquête de 2023 rappelle dans son rapport. Le rapport des députés Stéphane Travert et Dominique Potier en 2023 préconisait notamment de revenir à cette interdiction de « l’indexation de la rémunération sur les ventes de PPP ». Cet amendement n’interdit néanmoins pas d’inclure dans la rémunération variable potentielle des salariés la prise en compte d’autres éléments que ceux fondés sur le volume des ventes de produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir une disposition permettant d’utiliser les enregistrements des caméras piéton des agents en matière de formation de ces derniers. Les caméras piéton participent en effet d’un équilibre satisfaisant entre la nécessité des contrôles pour préserver l’environnement et la biodiversité, et la confiance qui doit être transmise aux agriculteurs, en complément des caméras piéton pour les agents. Ces derniers doivent donc pouvoir utiliser les moyens à leur disposition dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette dernière constitue en effet une nécessité pour les agents comme pour tous les salariés du public et du privé, lors de leur entrée dans la vie active et tout au long de leur parcours professionnel.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir des dispositions introduites au Sénat et supprimées en commission à l’Assemblée. Ces dispositions concernant l’Office français de la biodiversité – OBF permettent en effet de renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Il s’agit d’un équilibre satisfaisant entre la nécessité des contrôles pour préserver l’environnement et la biodiversité, et la confiance qui doit être transmise aux agriculteurs, en complément des caméras piéton pour les agents.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 - l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens conséquents ont été mis en œuvre par l’État afin de permettre la recherche effective de solutions, une démarche qui a abouti. Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride dans le cadre des dispositions issues du Sénat, à travers des conditions cumulatives qui apparaissent essentielles afin d’encadrer plus encore celles déjà inscrites. Cet amendement de repli porte la condition de fonder la décision sur le consensus scientifique, en conditionnant ce décret à l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces dispositions visent à maintenir la trajectoire fixée par la France en 2019, et que l’Union européenne suivra d’ici 2033. Cet amendement vise ainsi à contribuer à trouver un équilibre sur cette question qui permette de définir une méthode partagée d’examen des dérogations sur l’utilisation de certaines molécules.

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 – l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens conséquents ont été mis en œuvre par l’État afin de permettre la recherche effective de solutions, une démarche qui a abouti. Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride dans le cadre des dispositions issues du Sénat, à travers des conditions cumulatives qui apparaissent essentielles afin d’encadrer plus encore celles déjà inscrites. Cet amendement porte sur la limitation dans le temps du décret, à trois ans non-renouvelables. Ces dispositions visent à maintenir la trajectoire fixée par la France en 2019, et que l’Union européenne suivra d’ici 2033. Cet amendement vise ainsi à contribuer à trouver un équilibre sur cette question qui permette de définir une méthode partagée d’examen des dérogations sur l’utilisation de certaines molécules.