Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En clair
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a pour objectif de réduire certaines règles administratives et réglementaires encadrant cette profession. Après plusieurs étapes législatives, le texte a finalement été adopté en séance solennelle par l’Assemblée nationale, ce qui signifie qu’il sera promulgué et entrera en vigueur. Pour les citoyens, cette loi pourrait faciliter l’accès à des produits agricoles en réduisant les coûts de production et en simplifiant les démarches pour les agriculteurs. Cependant, certains aspects environnementaux et sanitaires, notamment liés à l’utilisation de produits phytosanitaires, restent des sujets de débat. Les discussions ont notamment porté sur la séparation entre conseil agricole et vente de produits chimiques, ainsi que sur le respect du plan Eco-Phyto visant à réduire l’usage des pesticides. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 118 voix pour et seulement 2 abstentions, montrant un soutien sans réserve à la simplification des contraintes pour les agriculteurs. À l’inverse, La France Insoumise et le Nouveau Front Populaire [gauche] s’y sont opposés à l’unanimité, avec 71 voix contre, refusant toute mesure perçue comme un recul environnemental ou sanitaire. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 58 voix pour, bien que 13 députés aient voté contre et 7 se soient abstenus, reflétant des divisions internes sur l’équilibre entre soutien aux agriculteurs et préservation de l’environnement. Le groupe Socialistes [centre gauche] a rejeté le texte en bloc, avec 67 voix contre et une seule abstention, insistant sur la nécessité de maintenir des garde-fous environnementaux. Les Républicains [droite] ont voté à l’unanimité pour, avec 41 voix pour et une abstention, marquant une convergence avec la majorité présidentielle sur ce dossier. Le groupe Écologiste et social [gauche] a également rejeté le texte, avec 38 voix contre, critiquant les risques de relâchement des normes environnementales et sanitaires.
Résumé généré par IA
Loi n°2025-794
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Consulter le texte de loi sur Légifrancele Gouvernement
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
le Gouvernement
Correction d’une erreur matérielle.
le Gouvernement
Correction d’une erreur matérielle.
Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall et Mme Leboucher
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex et Mme Stambach-Terrenoir
M. Marleix
M. Marleix
M. Marleix
M. Marleix
M. Marleix
M. Marleix
M. Marleix
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 6, supprimé en commission. Il clarifie les modalités de coordination des missions de police de l’environnement en précisant l’autorité du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République.
M. Marleix
Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). S’il est important d’assurer la transparence, cette disposition est trop vague, sans cadre précis ni garantie d’efficacité. Elle risque de complexifier la gestion des missions de contrôle sans bénéfice clair.
M. Marleix
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 6 en y réintroduisant la mention de la formation et de la pédagogie comme finalité des enregistrements effectués par les caméras individuelles.
M. Marleix
Cet article interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones. Or, l’utilisation de ces cultures peut répondre à des objectifs agronomiques ou environnementaux utiles. Interdire leur irrigation de manière générale risque de bloquer des pratiques agricoles innovantes ou locales. Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation). Elle créera un risque important en termes d’indemnisation pour l’État créant alors une véritable responsabilité du fait des lois.
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 25 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques. Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophyto et des attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations faites aux exploitants agricoles. L’intégration de cette exigence dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active flufenacet, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active bénalaxyl-M, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active captane, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active chlorotoluron, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.
Tous les amendements ont été chargés