Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à renforcer la sécurité, l'intégration et le développement économique et social de ce département français d'outre-mer, confronté à des défis démographiques, migratoires et sécuritaires majeurs. La loi prévoit notamment des mesures pour améliorer la gestion des titres de séjour, renforcer les forces de sécurité locales, adapter les règles de sécurité sociale et de santé, et accélérer la convergence économique avec la métropole. Elle inclut aussi des dispositifs pour mieux contrôler l'immigration clandestine et sécuriser l'accès aux services publics essentiels comme l'électricité et l'eau. La procédure législative s'est conclue par une adoption définitive le 10 juillet 2025, suivie de la promulgation le 11 août 2025. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte dans son ensemble, mais s'est abstenu sur l'article 6 et l'article 2 bis A, montrant une position globalement favorable avec des réserves sur certains aspects. La gauche radicale (LFI-NFP) s'est opposée fermement au projet, à l'exception d'un vote favorable sur l'article 2 bis A, révélant une opposition de principe mais des nuances sur des mesures ciblées. Les socialistes (SOC) se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble, tout en soutenant l'article 6 et l'article 2 bis A, et en s'opposant à d'autres articles comme l'article 3 et l'article 2 ter, illustrant une position partagée entre soutien et critique. Les écologistes (ECOS) ont rejeté le texte dans son ensemble, mais ont voté pour l'article 2 bis A, signalant une opposition globale avec une exception. La droite républicaine (DR) et les groupes centristes (EPR, DEM, HOR, LIOT) ont systématiquement soutenu le projet, avec des votes favorables sur tous les articles clés, confirmant une adhésion sans réserve. L'Union des droites pour la République (UDDPLR) a également voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est abstenue sur l'article 6 et l'article 2 bis A, reflétant un soutien global avec des hésitations ponctuelles. Enfin, la Gauche démocrate et républicaine (GDR) s'est majoritairement abstenue sur l'ensemble, tout en s'opposant à certains articles comme l'article 8 bis et l'article 2 ter, et en soutenant l'article 2 bis A, montrant une position nuancée et divisée.