Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Cet amendement vise à supprimer la mention de l'atteinte au "bon déroulement des activités" organisées par l'université comme faits susceptibles d'entrainer une sanction disciplinaire. Cette nouvelle mention supplémentaire, qui dépasse le droit actuel, laisse craindre une atteinte à la liberté d'expression et de manifester des étudiants.

L’amendement n°46 prévoit que c’est « l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un EPSCP » qui peut saisir la section disciplinaire « régionale ». Dans le cadre actuel, deux autorités sont compétentes pour engager les poursuites et c’est par voie réglementaire qu’elles sont désignées : il s’agit soit du président d’université soit du recteur de région académique. L’article R. 811-25 du code de l’éducation prévoit en effet que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. » Pour garder l’esprit de la rédaction de cet amendement sénatorial qui s’appuyait sur le rapport Bouabdallah Cresson, il est proposé que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir totalement l’autonomie de l’établissement. Le sous-amendement apporte cette précision, qui ne modifie pas le droit commun s’agissant des autorités susceptibles de saisir la section disciplinaire de l’établissement.

Amendement de coordination pour lever le gage financier

Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019. Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l’IHRA présente le grand avantage d’illustrer la définition qu’il promeut par des exemples caractéristiques de la plasticité des formes de l’antisémitisme. »

Cet amendement vise à placer la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sous le contrôle des ministères concernés afin de garantir le respect des exigences de neutralité et d’objectivité scientifique. Alors que les formations à la lutte contre l’antisémitisme se généralisent, il est impératif de garantir leur rigueur et leur neutralité. Une mission d’information du Sénat consacrée à la question de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont le rapport a été déposé le 26 juin 2024, a mis en évidence des dérives idéologiques dans certaines interventions associatives, parfois déconnectées des réalités universitaires. Par exemple, dans plusieurs établissements parisiens, des formations ont donné lieu à des accusations de partialité ou de militantisme excessif.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire assister. Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d’injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d’équité au sein des universités. Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités.

Cet amendement vise à assurer que la formation propose un panorama exhaustif des différentes formes d’antisémitisme aux étudiants. La haine des juifs est une forme de racisme et aucun motif politique ou religieux ne peut la justifier. L’antisémitisme actuel ne se limite plus à l’extrême droite classique. Selon le rapport 2023 du Service de protection de la communauté juive (SPCJ), plus de 1 200 actes antisémites ont été recensés en France en 2023, soit une hausse de +284 % après les attaques du Hamas contre Israël le 7 octobre. La majorité de ces actes ont été perpétrés dans des contextes mêlant antisionisme radical, islamisme, ou activisme extrême. Ignorer cette évolution, c’est manquer la cible. Cet amendement garantit que la formation abordera les formes d’antisémitisme les plus dangereuses aujourd’hui, et non uniquement son expression historique.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d’atteinte aux droits fondamentaux. Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l’absence d’information préalable claire ou l’impossibilité de se faire assister. Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d’injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d’équité au sein des universités. Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités.

Le groupe Écologiste et Social salue la volonté des rapporteurs de préserver la liberté d'expression étudiante en retirant la notion trop large "d'atteinte au bon fonctionnement des universités" mais s'inquiète sur la formulation de substitution qui prévoit le signalement d'actes ou expressions en dehors de l'université. Nous estimons que la mission Égalité et Diversité doit pouvoir être saisie sur les actes et expressions qui ont lieu dans le contexte universitaire (sur place ou dans le cadre d'activités en lien avec l'établissement) mais pas qui en seraient totalement extérieures.

Ce sous-amendement vise : - d'une part à rendre opérationnelle l'obligation du président ou du directeur de l'établissement de se focaliser sur les inscriptions /tags/affiches etc les plus visibles; - d'autre part à modifier l'actuelle rédaction qui confie cette tâche au président ou directeur lui-même.

C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. Cette référence à la « réputation », présente dans le texte après son passage en commission, a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat. Or, le rapport issu des Assises de lutte contre l’antisémitisme (page 114), rendu public le 28 avril dernier, précise que cette référence présente une utilité indiscutable. Elle permet par exemple, comme l’indique le Guide de procédure disciplinaire à l’égard des usagers, de sanctionner des faits, notamment racistes ou antisémites, « commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou de faits commis lors de stages ». Il en va de même pour les propos diffusés sur les réseaux sociaux. L’utilité d’une référence à la réputation ou « l’image » de l’établissement est attestée par plusieurs décisions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), puis de tribunaux administratifs depuis que le CNESER n’a plus compétence pour statuer sur les recours formés par les étudiants à l’encontre des sanctions disciplinaires dont ils sont l’objet. A la lumière de ces acquis, le rapport précité préconise le maintien à la référence à la « réputation de l’établissement » dans la définition des faits susceptibles de revêtir la qualification de faute disciplinaire.

S’agissant de la section disciplinaire, l’alinéa 10 dispose qu’elle sera « présidée par un membre de la juridiction administrative ». Cette disposition nous parait contestable, car elle introduit une confusion entre la traitement judiciaire de l’infraction et son traitement disciplinaire. Il nous paraît que la présidence de la section disciplinaire qui aura à se prononcer sur des sanctions relatives à des faits d’antisémitisme et de racisme doit être présidée par le recteur de région académique, chancelier des Universités. Le recteur qui représente le ministre de l’enseignement supérieur est la plus haute autorité académique dans son ressort territorial. Il est donc parfaitement légitime et logique qu’il préside la section disciplinaire académique. En outre, le recteur dispose de services juridiques et de chancellerie qui sont en mesure d’instruire les dossiers disciplinaires en lien avec l’établissement d’enseignement supérieur. Enfin la charge symbolique d’une présidence par le représentant du ministre contribue à donner à la section disciplinaire et aux sanctions qu’elle sera amenée à prononcer une portée politique conforme à l’esprit de cette PPL.

Ce sous amendement vise à restreindre le motif de sanction 5° sur les faits susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large et pourrait brider la liberté d'expression et de manifestation universitaire.

Cet amendement vise à supprimer le motif de sanction 5° trop large qui pourrait restreindre la liberté d'expression universitaire et le droit à manifester.

Ce sous amendement vise à remplacer la présidence des sections disciplinaires académiques par une présidence issue de la communauté universitaire.

Ce sous amendement de replis vise à encadrer le motif de sanction 5° qui pourrait brider la liberté d'expression universitaire et la liberté de manifestation.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 11 et 12 de cet amendement rétablissant partiellement l'article 3 relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si certaines dispositions liberticides sont supprimées, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans ces alinéas. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes. Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ». Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.