Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à simplifier les règles et à planifier les actions dans le secteur économique de l'énergie. L'Assemblée nationale a adopté le texte principal, ce qui pourrait accélérer le développement des énergies renouvelables et réduire les lourdeurs administratives pour les projets énergétiques. En revanche, plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux concernant la limitation dans le temps du régime micro-social pour les auto-entrepreneurs et l'intégration renforcée des acteurs locaux dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Pour les citoyens, cela signifie une transition énergétique potentiellement plus rapide, mais aussi le maintien des règles actuelles sur les micro-entreprises et l'emploi, sans modification des dispositifs existants. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 236 voix pour et seulement 7 abstentions, montrant un soutien sans réserve à la simplification normative dans le secteur de l'énergie. Le groupe UC [centre] a également adopté une position très favorable, avec 113 voix pour et une seule abstention, confirmant son alignement sur les orientations libérales et pro-transition énergétique. Le groupe LREM [centre] et le groupe RTLI [centre droit] ont tous deux voté à l'unanimité pour le texte, sans opposition ni abstention, reflétant une convergence sur la nécessité de simplifier les règles économiques dans l'énergie. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très opposé, avec 63 voix contre et 64 abstentions, illustrant des réserves sur les orientations libérales du texte. Le groupe GEST [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 32 voix contre, marquant une opposition claire aux mesures de simplification proposées. Le groupe CRC [gauche] a également voté contre, avec 17 voix contre et 18 abstentions, confirmant une ligne très critique. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position plutôt opposée, avec plus de voix contre (9) que pour (5), mais un nombre important d'abstentions (16), reflétant des divisions internes. Enfin, le groupe NI [centre] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 4 voix contre, sans abstention.
Résumé généré par IA
M. Stéphane SAUTAREL, M. Max BRISSON, Mme Patricia DEMAS et 26 autres
A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail. Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs. Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise en place selon un principe simple : « qui paye, décide ». Ainsi, le présent amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise du comité national France Travail étant renvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.
Mme Véronique GUILLOTIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane ARTANO, M. Éric GOLD, M. Jean-Noël GUÉRINI, M. André GUIOL, M. Jean-Claude REQUIER
Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à intégrer explicitement les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l'emploi (MDE) parmi les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi.
M. François BONHOMME, Mme Sylviane NOËL, M. Pierre-Antoine LEVI, M. Max BRISSON, M. André REICHARDT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise DUMONT, M. Alain CHATILLON, Mme Else JOSEPH, M. Gilbert BOUCHET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Agnès CANAYER, M. Christian KLINGER, M. Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Marc LAMÉNIE, M. Louis-Jean de NICOLAY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Catherine DI FOLCO
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante. Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles. Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale. Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.
M. Franck MENONVILLE, M. Dany WATTEBLED, M. Joël GUERRIAU, M. Daniel CHASSEING, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT, M. Emmanuel CAPUS
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet. Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles. Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale. Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.