Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi vise à organiser et simplifier les règles économiques dans le secteur de l'énergie en France, en réduisant les contraintes administratives pour les acteurs du marché. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis en deuxième lecture après rejet de plusieurs amendements, notamment ceux concernant le régime micro-social pour les entrepreneurs ou l'orientation des demandeurs d'emploi. Le parcours législatif se poursuit au Sénat, où les sénateurs devront soit approuver le texte sans modification, soit proposer des ajustements avant une éventuelle commission mixte paritaire. Si les deux chambres s'accordent, la loi pourra être promulguée, ce qui pourrait impacter les entreprises du secteur énergétique en allégeant certaines obligations et en clarifiant les règles. Pour les citoyens, cette simplification pourrait se traduire par une meilleure accessibilité aux dispositifs d'accompagnement ou une réduction des coûts indirects liés à la complexité administrative. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 243 votes pour et aucune opposition. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé massivement, avec 63 votes contre et 64 abstentions, ce qui en fait le groupe le plus critique. L'UC (Union Centriste) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont voté très favorablement, avec respectivement 115 et 38 votes pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé, avec 18 votes contre et 18 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté très favorablement, avec 35 votes pour. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé, avec 32 votes contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec 10 votes contre, 5 pour et 17 abstentions. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] se sont opposés, avec 4 votes contre. Aucune divergence n'est signalée entre les votes globaux et les positions sur les articles spécifiques fournis.
Résumé généré par IAM. Stéphane SAUTAREL, M. Max BRISSON, Mme Patricia DEMAS et 26 autres
A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national France Travail. Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même de connaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins des entreprises et les problématiques rencontrées par les actifs. Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise en place selon un principe simple : « qui paye, décide ». Ainsi, le présent amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise du comité national France Travail étant renvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.
Mme Véronique GUILLOTIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane ARTANO, M. Éric GOLD, M. Jean-Noël GUÉRINI, M. André GUIOL, M. Jean-Claude REQUIER
Cet amendement de France urbaine, co-porté par Alliance Villes Emploi, vise à intégrer explicitement les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l'emploi (MDE) parmi les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demandeurs d’emploi.
M. François BONHOMME, Mme Sylviane NOËL, M. Pierre-Antoine LEVI, M. Max BRISSON, M. André REICHARDT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise DUMONT, M. Alain CHATILLON, Mme Else JOSEPH, M. Gilbert BOUCHET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Agnès CANAYER, M. Christian KLINGER, M. Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Marc LAMÉNIE, M. Louis-Jean de NICOLAY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Catherine DI FOLCO
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet ayant justifié de son activité professionnelle indépendante. Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles. Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale. Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.
M. Franck MENONVILLE, M. Dany WATTEBLED, M. Joël GUERRIAU, M. Daniel CHASSEING, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT, M. Emmanuel CAPUS
Le régime micro-social a été créé pour faciliter la création d’entreprise en levant les réticences à l’installation en qualité de travailleur indépendant. Initialement ce régime devait être transitoire, il devait permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet. Si ce régime a constitué une avancée, il n’a pas eu les effets escomptés en terme de réelle développement d’activité. En effet, si on constate un nombre croissant de création de microentreprises, force est de constater que cette augmentation n’a pas abouti à une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Cette augmentation s’est en effet traduite souvent par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles. Il est nécessaire de faire évoluer ce dispositif afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprises et non de créer un régime enfermant, notamment d’anciens salariés, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale. Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire, de tremplin vers l’activité entrepreneuriale, ce qui constituait sa vocation initiale. Ce délai est conforme aux statistiques qui démontrent que seulement 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Cet amendement a donc pour objectif d’assurer que la réalité du « plein emploi » soit celle d’emplois pérennes, respectueux du droit du travail et de la concurrence loyale. Viser le « plein emploi » ne saurait, en effet, s’accommoder d’une uberisation de l’artisanat.