Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi crée un établissement public chargé de gérer le commerce et l'industrie en Corse, en transférant certaines compétences de l'État vers la collectivité territoriale. La loi a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, puis promulguée en juillet 2025. Elle vise à adapter la gouvernance économique locale aux spécificités de l'île, notamment en matière de ports et d'aéroports. Pour les citoyens, ce texte pourrait influencer l'organisation des services économiques et commerciaux en Corse, avec des implications pour les entreprises et les salariés du secteur. Aucune disposition controversée n'a été introduite, et le texte a fait l'objet d'un consensus large entre les groupes politiques. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l'exception du groupe GDR qui s'est abstenu. Le groupe HOR [centre droit] et LFI-NFP [gauche] ont voté à l'unanimité pour, tout comme le RN [extrême droite], DR [droite], EPR [centre], SOC [centre gauche], DEM [centre], ECOS [gauche] et LIOT [centre]. Le groupe GDR [extrême gauche] a choisi une abstention totale, sans explication détaillée dans les données fournies. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes sur l'ensemble du texte.