Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été définitivement adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025, puis promulguée. Ce texte vise à améliorer les garanties sociales des agents territoriaux en rendant obligatoire l’adhésion à un contrat collectif de protection sociale complémentaire, tout en sécurisant juridiquement les conditions de couverture des maladies préexistantes. Il encadre également les modalités d’entrée en vigueur des différentes dispositions, avec un délai différencié selon les articles pour permettre aux collectivités et aux assureurs de s’organiser. L’objectif est de renforcer la protection des agents tout en évitant des contentieux ou des surcoûts pour les employeurs publics. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.