Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
Dernier vote : 2 mai 20198 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Dernier vote : 2 mai 20196 scrutinsLoi n°2019-733
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Dernier vote : 11 avril 201978 scrutinsLoi n°2019-486
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Dernier vote : 11 avril 20195 scrutins1 amendementLoi n°2019-773
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Dernier vote : 10 avril 20193 scrutinsLoi n°2019-810
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Dernier vote : 9 avril 201910 scrutinsLoi n°2019-486
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours
Dernier vote : 4 avril 20191 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Répertoire des maladies rares ou orphelines
Dernier vote : 4 avril 20191 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Dernier vote : 3 avril 20191 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'orientation des mobilités
Dernier vote : 2 avril 20197 scrutinsLoi n°2019-1428
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture
Dernier vote : 29 mars 20191 scrutinLoi n°2019-283
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Amélioration de la trésorerie des associations
Dernier vote : 26 mars 20192 scrutinsLoi n°2021-875
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines
Dernier vote : 14 mars 20191 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
Dernier vote : 12 mars 20193 scrutins5 amendementsLoi n°2019-290
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Dernier vote : 7 mars 20191 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
Dernier vote : 7 mars 20193 scrutins
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune
Dernier vote : 7 mars 20191 scrutin
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
Dernier vote : 7 mars 20192 scrutins
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Dernier vote : 7 mars 20191 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
Dernier vote : 6 mars 20191 scrutinLoi n°2019-469