Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi a créé l'Office français de la biodiversité (OFB) en fusionnant deux organismes existants, l'AFB et l'ONCFS, afin de renforcer la protection de la nature et la lutte contre les infractions environnementales. Il a aussi modifié les missions des fédérations de chasseurs en les associant davantage à la gestion de la biodiversité et au contrôle des règles environnementales. Plusieurs amendements visant à intégrer des critères écologiques dans les rénovations de bâtiments ou à supprimer le rôle des chasseurs dans la police de l'environnement ont été rejetés, maintenant le cadre actuel. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination des actions de protection de la faune et de la flore, mais sans obligation renforcée de réduire l'impact carbone des constructions ni de modifier la place des fédérations de chasseurs dans les contrôles environnementaux. Le groupe UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, montrant un soutien sans réserve à la création de l'OFB et au renforcement des missions des fédérations de chasseurs. L'UC [centre] et LREM [centre] ont également approuvé le projet, avec une abstention isolée pour LREM, indiquant une adhésion quasi unanime à cette réforme. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable, mais avec une forte abstention (70 voix), suggérant des réserves internes malgré un vote global positif. À l'inverse, les groupes CRC [gauche] et GEST [gauche] ont choisi une abstention totale, marquant une opposition de principe ou un désaccord sur la méthode, sans pour autant voter contre. Aucun groupe n'a exprimé de rejet explicite du texte dans les votes enregistrés.
Résumé généré par IALoi n°2019-773
Publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019
Mme Sabine DREXLER, M. Max BRISSON, M. Christian KLINGER, M. André REICHARDT, M. Claude KERN, M. Jacques GROSPERRIN, M. Laurent BURGOA, M. Gilbert BOUCHET, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Catherine BELRHITI, Mme Brigitte MICOULEAU, Mme Anne VENTALON, M. Ludovic HAYE, M. Georges NATUREL, M. Jean-François RAPIN, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Laurence MULLER-BRONN, Mme Béatrice GOSSELIN, Mme Elsa SCHALCK, Mme Else JOSEPH, M. Bruno BELIN, M. Stéphane SAUTAREL, M. Rémy POINTEREAU, M. Paul VIDAL
Ces deux paragraphes ont été supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale. Si l’objectif est louable, les auteurs du présent amendement souhaitent néanmoins les réintégrer car ils permettent d’ajouter la réhabilitation ainsi que la nécessité de conserver les matériaux existants dès que cela est possible conformément aux attendus de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone. En effet, l’utilisation de matériaux biosourcés, de solutions bas carbones, de végétalisation et de dispositifs de rafraichissement passif contribuent directement et indirectement à réduire l’impact carbone du bâtiment. En diminuant les émissions liées aux matériaux, la consommation énergétique et les effets d’îlots de chaleur, ces approches s’inscrivent pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.