Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée en juillet 2019 et promulguée en août de la même année, renforce le contrôle des équipements des réseaux radioélectriques mobiles en France pour protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Elle instaure un mécanisme d'autorisation préalable pour l'exploitation de certains équipements, permettant au Premier ministre d'évaluer les risques liés à leur utilisation. Le texte encadre aussi les délais pour la publication des arrêtés et décrets d'application, afin d'assurer une mise en œuvre rapide des mesures. Pour les citoyens, cette loi vise à sécuriser les communications contre les menaces d'espionnage ou d'interception, notamment avec l'essor des objets connectés et des technologies de détection à distance. Elle complète ainsi le dispositif pénal existant contre les atteintes à la vie privée et au secret des correspondances. --- POSITIONS--- Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans aucune opposition ni abstention, lors de son adoption en première lecture. Le groupe GDR [gauche] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, ce qui constitue la seule divergence notable par rapport aux autres formations. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés, chaque groupe ayant maintenu une position cohérente. Les groupes de centre, de droite et de centre gauche (LAREM, LR, DEM, AGIR-E, SOC, LT, UDI_I, MODEM, NI) ont tous voté à l'unanimité pour le texte et ses articles, reflétant un large consensus transpartisan.