Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un droit de résiliation sans frais pour les contrats de complémentaire santé, permettant aux assurés de mettre fin à leur engagement après un an sans pénalité. Le Sénat a adopté définitivement ce texte, qui s'applique à tous les contrats en cours ou futurs, sans distinction de type. La mesure principale consiste donc à offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix en matière de complémentaire santé. La procédure législative est close, le texte ayant été promulgué après son adoption définitive par le Sénat. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 134 voix pour, 7 contre et 3 abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a massivement rejeté la proposition, avec 73 voix contre, 1 pour et 1 abstention. L'UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a largement soutenu le texte, avec 44 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également voté en faveur, avec 21 voix pour et 1 contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est montré plutôt favorable, avec 11 voix pour, 5 contre et 4 abstentions. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a très majoritairement rejeté le texte, avec 15 voix contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 11 voix pour. Enfin, le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] a également soutenu le texte, avec 1 voix pour.