Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) avait pour objectif principal de faciliter la croissance, la compétitivité et la transformation des entreprises en France. Il a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué, ce qui signifie qu’il est désormais en vigueur. Ce texte introduit plusieurs mesures visant à simplifier les démarches administratives pour les entreprises, à favoriser l’innovation et à adapter le droit des sociétés aux enjeux économiques actuels. Parmi les dispositions phares, on peut citer la simplification de la création d’entreprises, le renforcement des outils de financement pour les PME, ou encore des mesures pour encourager l’épargne longue et l’investissement productif. Pour les citoyens, cette loi pourrait se traduire par une meilleure accessibilité aux services publics pour les entrepreneurs, une dynamique économique accrue, et potentiellement une création d’emplois, bien que les effets concrets dépendront de sa mise en œuvre par les administrations et les entreprises. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté systématiquement pour l’ensemble du texte, ainsi que sur les articles clés comme l’article 44, l’article 49 et l’article 51, montrant un soutien sans réserve au projet de loi. Le groupe EPR [centre] a également adopté une position très favorable, avec des votes pour l’ensemble du texte et sur les articles mentionnés. Les Républicains [droite] se sont abstenus en bloc sur l’ensemble du texte, mais ont systématiquement voté contre les articles 44, 49 et 51, révélant une opposition de fond malgré leur abstention globale. La droite républicaine [droite] a adopté la même position, avec une abstention sur l’ensemble et des votes contre les articles 44, 49 et 51. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté contre l’ensemble du texte et se sont opposés aux articles 44, 49 et 51, indiquant une hostilité marquée envers les mesures proposées. Le groupe LIOT [centre] a montré une position divisée : bien qu’il se soit abstenu sur l’ensemble du texte, il a voté pour l’article 44 en première lecture, puis contre le même article en nouvelle lecture, illustrant une absence de ligne claire sur ce dossier. Le groupe LFI-NFP [gauche] a systématiquement voté contre l’ensemble du texte et contre les articles 44, 49 et 51, confirmant une opposition frontale à la loi. Enfin, le groupe DEM [centre] a affiché un soutien constant, avec des votes pour l’ensemble du texte et pour les articles 44, 49 et 51.
Résumé généré par IArelative à la croissance et la transformation des entreprises
Publiée au Journal officiel le 22 mai 2019
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
l'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°32 de M. Benoit et l'amendement identique suivant à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
l'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Tous les scrutins ont été chargés