Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à moderniser le cadre juridique des entreprises en France pour favoriser leur croissance, leur compétitivité et leur transformation, notamment en intégrant davantage les enjeux sociaux et environnementaux. Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 après un parcours législatif complexe incluant des désaccords entre les deux chambres, il a été promulgué le 22 mai 2019. Ce texte introduit des mesures pour simplifier la création et la gestion des entreprises, renforcer leur attractivité, et encourager les investissements, tout en maintenant des débats sur la responsabilité des donneurs d'ordre et la protection des salariés des sous-traitants. Il ne contient pas de mesures contraignantes majeures sur les plastiques ou la gouvernance des entreprises, ces propositions ayant été rejetées. --- POSITIONS --- Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre] a soutenu massivement le texte, votant pour à toutes les étapes et sur tous les articles clés, sans aucune opposition. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] et Agir ensemble (AGIR-E) [centre] ont adopté une position similaire, votant systématiquement pour l'ensemble du texte et les articles majeurs. Les Républicains (LR) [droite] se sont abstenus en bloc sur l'ensemble du texte, mais ont systématiquement voté contre plusieurs articles, notamment ceux relatifs à la gouvernance et à la responsabilité des entreprises, révélant une opposition de principe malgré une abstention globale. Les groupes de gauche, à savoir les Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche], La France insoumise (FI) [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine (GDR) [gauche], ont rejeté le texte dans son ensemble, avec des divergences notables : SOC et GDR ont voté pour l'article 61 en nouvelle lecture, tandis que FI s'est abstenu sur ce même article. Les Non-inscrits (NI) [centre] ont globalement soutenu le texte, avec une division sur certains articles comme l'article 61. Enfin, le groupe Libertés et Territoires (LT) [centre] a montré une position plutôt opposée sur l'ensemble, mais divisée sur plusieurs articles, illustrant des tensions internes.
Résumé généré par IArelative à la croissance et la transformation des entreprises
Publiée au Journal officiel le 22 mai 2019
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.