Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
78
Scrutins
22
Adoptés
56
Rejetés
0
Amendement
22 adoptés56 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2019-486
relative à la croissance et la transformation des entreprises
Publiée au Journal officiel le 22 mai 2019
11 avr. 2019n°1837AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
19 96
Rejeté11 avr. 2019n°1838AN
la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
25 89
Rejeté11 avr. 2019n°1839AN
l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
147 50
Adopté15 mars 2019n°1740AN
l'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
13 29
Rejeté15 mars 2019n°1741AN
l'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
11 38
Rejeté15 mars 2019n°1742AN
l'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
16 31
Rejeté15 mars 2019n°1743AN
l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
43 5
Adopté15 mars 2019n°1744AN
l'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
10 33
Rejeté15 mars 2019n°1745AN
l'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
6 35
Rejeté15 mars 2019n°1746AN
l'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
8 34
Rejeté15 mars 2019n°1747AN
l'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
10 35
Rejeté15 mars 2019n°1748AN
l'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
6 32
Rejeté15 mars 2019n°1749AN
l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
27 3
Adopté15 mars 2019n°1750AN
l'amendement n°32 de M. Benoit et l'amendement identique suivant à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
9 26
Rejeté15 mars 2019n°1751AN
l'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
8 26
Rejeté15 mars 2019n°1752AN
l'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
12 29
Rejeté15 mars 2019n°1753AN
l'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
32 3
Adopté15 mars 2019n°1754AN
l'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
14 30
Rejeté15 mars 2019n°1755AN
l'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
10 29
Rejeté15 mars 2019n°1756AN
l'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
13 31
RejetéTous les scrutins ont été chargés