Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

Ce dossier concerne une proposition de loi visant à nationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes en France et à utiliser les dividendes générés par ces entreprises pour financer l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le texte a été rejeté par le Sénat, mettant ainsi fin à son parcours législatif. Cette mesure aurait pu avoir un impact sur la gestion des infrastructures routières et leur financement, en modifiant la répartition des ressources entre l'État et les acteurs privés. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.