Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Dernier vote : 31 octobre 20231 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Dernier vote : 30 octobre 20231 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Dernier vote : 17 octobre 20231 scrutinLoi n°2023-1107
SénatPromulguéProjet de loi de programmation
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Dernier vote : 16 octobre 20232 scrutinsLoi n°2023-1195
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
Dernier vote : 12 octobre 20231 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
Dernier vote : 12 octobre 20235 scrutins
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Dernier vote : 12 octobre 20232 scrutins
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Dernier vote : 12 octobre 20231 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dernier vote : 11 octobre 20233 scrutins85 amendementsLoi n°2023-1058
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Dernier vote : 11 octobre 202311 scrutins2 amendementsLoi n°2023-973
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dernier vote : 10 octobre 202319 scrutinsLoi n°2023-1058
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Dernier vote : 10 octobre 20231 scrutin14 amendements
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dernier vote : 10 octobre 2023203 scrutinsLoi n°2023-1059
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
L'industrie verte
Dernier vote : 10 octobre 2023142 scrutinsLoi n°2023-973
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Dernier vote : 27 septembre 202318 scrutinsLoi n°2023-1195
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dernier vote : 20 juillet 202331 scrutinsLoi n°2023-656
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Dernier vote : 19 juillet 20231 scrutinLoi n°2023-654
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Dernier vote : 19 juillet 20231 scrutinLoi n°2023-653
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Dernier vote : 19 juillet 202315 scrutinsLoi n°2023-659
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dernier vote : 18 juillet 20231 scrutinLoi n°2023-656