Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'attribution des logements sociaux en renforçant le rôle des maires dans le processus décisionnel, notamment au sein des commissions d'attribution. Plusieurs amendements ont été adoptés pour intégrer davantage les départements et les réservataires dans la gestion des attributions, tandis que d'autres, proposant un droit de veto pour les maires, ont été rejetés. Le texte cherche à clarifier les motifs de refus d'attribution et à renforcer la concertation en amont des livraisons de programmes neufs. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une meilleure prise en compte des spécificités locales et une plus grande transparence dans les décisions, mais aussi des risques de subjectivité accrue dans l'accès au logement social. Les groupes de gauche et écologistes [SOC, GEST, CRC] soutiennent globalement ce texte, avec des votes massivement favorables (62 pour, 18 pour, 17 pour). Ils défendent une approche plus collégiale et objective, tout en intégrant les acteurs locaux comme les départements. À l'inverse, les groupes de droite et du centre [UMP, UC, LREM, RDSE, RTLI, UNT] s'y opposent fermement (120 contre, 57 contre, 18 contre, 17 contre, 14 contre, 2 contre), craignant une dérive clientéliste ou une remise en cause de la mixité sociale. Le groupe NI [centre] s'est également opposé au texte. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte. Les divergences portent principalement sur l'instauration d'un droit de veto pour les maires, rejeté par les écologistes et les communistes, mais défendu implicitement par les amendements adoptés renforçant leur rôle consultatif.