Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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En clair

Le projet de loi autorise la ratification par la France du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce protocole renforce le cadre juridique existant en complétant les règles d’indemnisation des victimes en cas d’accidents maritimes impliquant des substances dangereuses. La procédure législative s’est conclue rapidement, avec une adoption unanime à l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juillet 2023, puis au Sénat le 24 mai 2023. La loi a été promulguée le 23 juillet 2023, permettant ainsi à la France de finaliser sa ratification internationale. Pour les citoyens, cette ratification vise à sécuriser les indemnisations en cas de pollution ou de dommages causés par le transport maritime de produits toxiques, sans modification directe des règles nationales. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du projet de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Renaissance [centre], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Les Républicains [droite], Horizons et apparentés [centre], Écologiste-NUPES [centre gauche], Socialistes et apparentés [centre gauche], GDR-NUPES [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et les Non-inscrits [centre] ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été observée entre les groupes, ni sur l’ensemble du texte ni sur l’article unique.