Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi permet à la France de ratifier le Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce texte international vise à renforcer le cadre juridique existant en clarifiant les règles d’indemnisation en cas d’accident maritime impliquant des produits chimiques ou toxiques. Une fois ratifié, il offrira une meilleure protection aux victimes et aux États en cas de pollution ou de dommages causés par ces substances. La procédure législative est désormais close après son adoption définitive à l’Assemblée nationale. Le Sénat devra encore l’approuver pour que la ratification française devienne effective. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de ce projet de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Droite Républicaine [droite], Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], Écologiste et Social [gauche], Les Démocrates [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Les Républicains [droite] et les Non-inscrits [centre] ont tous adopté l’article unique du texte à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, qui ont tous affiché une position strictement favorable.