Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Déposé le 21 décembre 2022 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2023-653

autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2023

Texte de loiJournal officiel
19 juil. 2023n°2389AN

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).

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