Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la ratification de deux accords internationaux conclus par la France avec le Sénégal (7 septembre 2021) et le Sri Lanka (23 février 2022). Ces traités permettent aux conjoints ou enfants des diplomates ou agents officiels en poste dans l’un de ces pays d’exercer une activité professionnelle salariée localement. La mesure vise à faciliter la mobilité des familles des représentants de l’État à l’étranger, sans distinction de nationalité. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’unanimité, puis définitivement par le Parlement après accord du Sénat. Il a été promulgué et est entré en vigueur, ce qui signifie que les familles concernées peuvent désormais travailler légalement dans ces deux pays. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Renaissance [centre], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], Droite Républicaine [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], Les Démocrates [centre], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Les Républicains [droite], ainsi que les Non-inscrits ont tous soutenu le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes sur l’ensemble du projet de loi.
Résumé généré par IAautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2023