Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
En clair
Le projet de loi autorise la ratification de deux accords internationaux conclus entre la France et le Sénégal (7 septembre 2021) d’une part, et entre la France et le Sri Lanka (23 février 2022) d’autre part. Ces traités visent à faciliter l’accès au marché du travail pour les conjoints ou les enfants des diplomates ou agents officiels en poste dans l’un de ces deux pays. Concrètement, ils permettent à ces personnes d’exercer une activité professionnelle salariée sans avoir à obtenir un titre de séjour ou une autorisation de travail supplémentaire. La procédure législative s’est déroulée rapidement : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 24 mai 2023, puis par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023 sans modification, avant d’être promulgué le 23 juillet 2023. Ces accords entrent en vigueur dès leur ratification, sans nécessiter de mesures d’application supplémentaires. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la ratification de ces accords. Le groupe Renaissance [centre], le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NUPES [gauche], Démocrate [centre], Horizons et apparentés [centre], Les Républicains [droite], Socialistes et apparentés [centre gauche], GDR-NUPES [gauche], Écologiste-NUPES [centre gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ainsi que les Non-inscrits ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucun groupe ne s’est opposé ou n’a exprimé d’abstention, ce qui reflète une convergence exceptionnelle sur ce dossier.
Résumé généré par IAautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2023
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.