Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

La commission des lois a souhaité, à juste titre, instaurer une durée minimale d’affectation de trois ans dans une juridiction ainsi qu'un durée maximale de dix ans afin de favoriser la mobilité des magistrats. Dans la continuité de cette évolution, le présent amendement vise à améliorer la mobilité des magistrats en fonction dans des juridictions ultramarines en imposant, après 10 années consécutives en fonction dans une ou plusieurs juridictions ultramarines, une affection dans une juridiction métropolitaine. Ce mécanisme laisserait ouverte, après au moins 3 années de fonctions dans une juridiction métropolitaine, une nouvelle affection outre-mer. Comme pour le dispositif introduit en commission, des dérogations seraient envisageables, pour prendre en compte des raisons professionnelles ou personnelles faisant obstacle à la mobilité. Des dérogations pourraient également être accordées pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Amendement de correction de coordinations

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel

Le présent amendement tend à élargir l’obligation d’adaptation du régime de stages et d’études existant pour les auditeurs de justice aux stagiaires titulaires du concours professionnel. Il élargit ce faisant le champ d’une telle adaptation, qui inclurait, le cas échéant la poursuite de l’activité professionnelle des intéressés. Une telle évolution vise notamment à répondre au cas des travailleurs indépendants, notamment des avocats, dont l’activité professionnelle peut être obérée par une formation probatoire excessivement longue, mettant potentiellement en péril celle-ci alors qu’elle peut constituer la seule source de revenus des personnes concernées. Il appartiendrait dès lors au pouvoir réglementaire de moduler le déroulement de la formation afin de tenir compte des impératifs d’une telle activité professionnelle, par exemple en prévoyant que le jury d’aptitude se prononce plus tôt pour les stagiaires dont l’activité professionnelle est difficilement compatible avec l’incertitude prolongée sur leur avenir en raison d’une formation probatoire longue.

Le présent amendement tend à pallier la difficulté dans laquelle se trouvent certains profils issus de l’enseignement supérieur, notamment les docteurs en droit, pour accéder au corps judiciaire. La réforme proposée des voies d’accès supprime ainsi le recrutement sur titres (prévu par l’article 18-1 de l’ordonnance dite « statutaire »), qui était notamment ouvert : aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ; aux docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant, aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou d’une qualification équivalente et qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ; aux personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique. Les publics relevant de cette voie d’accès seraient donc désormais contraints de se reporter vers le troisième concours, pour ce qui concerne la voie de l’auditorat, ou vers le concours professionnel nouvellement créé. Ni l’une ni l’autre de ces voies ne serait néanmoins parfaitement pertinente pour les intéressés : d’une part, le troisième concours exigerait toujours quatre années d’expérience professionnelle, ce qui empêcherait les docteurs d’y avoir accès dès l’obtention de leur doctorat ; d’autre part, le concours professionnel ne leur serait ouvert qu’au terme de sept ans d’activité professionnelle, sauf à ce qu’ils aient exercé les fonctions de juristes assistants pendant trois ans. Prenant acte de la volonté du Gouvernement de supprimer la voie d’accès du recrutement sur titres pour l’auditorat, le présent amendement prévoit néanmoins de mieux valoriser le parcours de docteurs ou doctorants dont l’activité d’enseignement et de recherche et les compétences juridiques pourraient être valorisées au sein du corps judiciaire. Il tend ainsi à ajouter aux publics susceptibles de passer le concours professionnel les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années après le baccalauréat. Les fonctions concernées seraient définies par décret. Un tel ajout ne dénaturerait en rien le caractère professionnel du concours : un profil issu de l’enseignement supérieur, notamment un docteur, devrait ainsi, pour prétendre à passer le concours, avoir exercé une activité professionnelle d’enseignement ou de recherche. Les docteurs ne pourraient, sur ce seul titre, être recrutés, mais pourraient dans les faits, lorsqu’ils ont eu une telle activité professionnelle d’enseignement ou de recherche, passer le concours professionnel. Par ailleurs, les profils issus de l’enseignement supérieur ayant exercé les fonctions de juriste assistant ou d’attaché de justice pendant trois ans demeureraient inclus dans le champ du concours professionnel. Au surplus, afin de tenir compte de la formation raccourcie dont bénéficieraient désormais ces publics, l’exigence d’expérience serait portée de trois à cinq ans, une durée inférieure à l’expérience requise dans le cadre général (1° du nouvel article 23) et alignée sur celle prévue pour les avocats et directeurs de greffe. Le présent amendement tend donc à offrir une voie d’accès spécifique, pour les profils issus de l’enseignement supérieur, tendant à reconnaître leurs compétences, sans revenir sur le principe de l’amélioration de la lisibilité des voies d’accès au corps judiciaire.

L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers. En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées (CPI), aujourd’hui au nombre de 6 (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon et Orléans et Besançon), pouvant accueillir jusqu’à 108 préparationnaires. Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le 1er concours d’accès à la magistrature (concours dit « étudiant »). Dès lors, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants. En second lieu, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toutes natures permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. L’instauration d’un tel concours « spécial » ne semble alors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice. Ces personnes devront, avec la réforme, présenter soit un concours professionnel avec une formation courte, soit le troisième concours, qui est limité par un quota. En conséquence, la richesse et la diversité des promotions, sans la voie d’accès 18-1, sera potentiellement réduite par le nouveau dispositif. Maintenir ce dispositif irait dans le sens de la valorisation du doctorat et des personnes exerçant des fonctions de recherche ou d'enseignement en droit dans les universités.

Le présent amendement entend créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, à l’instar de celle qui a été élaborée à destination des magistrats de l’ordre administratif, en vertu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. A cette fin, il modifie l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature qui confie à ce Conseil « le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats ». L’emploi du terme « recueil » traduit l’ambiguïté de la portée de ces dispositions. En effet, la charte de déontologie des magistrats administratifs constitue un écrit solennel, engageant et complet, et non un simple catalogue de recommandations, tel qu’il existe actuellement pour les magistrats judiciaires. En outre, l’amendement associe à l’élaboration de cette charte de déontologie les instances les mieux à mêmes de définir, avec précision, les règles déontologiques applicables aux magistrats judiciaires : le Directeur général de l'administration de la fonction publique, la Commission de déontologie de la fonction publique, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l’Inspection générale de la justice, ainsi que les organisations syndicales représentatives de la magistrature.

L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’interroge sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l'inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès au troisième grade soit systématiquement soumis à son approbation. L'objet de cet amendement est donc d'introduire ce mécanisme d'approbation.

L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations rendues le 27 avril 2023, il est renvoyé au seul pouvoir réglementaire le soin de définir des points aussi essentiels que la composition du collège ou les objectifs de l’évaluation. Aussi, afin qu'il soit mieux tenu des spécificités de la magistrature, et notamment du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, l'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis du conseil supérieur de la magistrature au préalable de ces décisions réglementaires.

Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est montré très critique sur ce dispositif en soulignant que : - En premier lieu, cette mesure pourrait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ; - En deuxième lieu, cette mesure pourrait être source de discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines ; - En troisième lieu, alors que l’objectif affiché par l’avant-projet de loi est de dissocier le grade et l’emploi, cette mesure vise de manière contradictoire, à l’inverse, à associer l’exercice d’un emploi avec l’accès à un grade ; - En quatrième lieu, elle comporte un risque d’effet d’aubaine qui semble insuffisamment évalué et pourrait susciter des candidatures d’opportunité. Suivant ces considérations, cet amendement a donc pour objet de supprimer la disposition en question.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes aux candidats aux concours professionnels est aujourd’hui défini par arrêté du garde des Sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès. Le présent texte prévoir une dérogation à l’application de ces quotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028 pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1.500 magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.

Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats. En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et, dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois. De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.

Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans). Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le Garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir les passerelles entre magistrats et avocats. En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois. De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la faute disciplinaire des magistrats.